Tout savoir sur la carte T immobilier
Publié par AV Transaction le .
Tags: metiers-immobilier, vendre
Vous travaillez déjà dans le secteur immobilier, mais vous souhaitez devenir agent immobilier indépendant ? Vous souhaitez ouvrir votre agence immobilière ? Pour cela, la législation française vous impose d’obtenir la carte T immobilier. Sans elle, vous ne pourrez pas réaliser de transactions immobilières. Définition, intérêt, avantage, procédure pour l’obtenir, coût… Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce précieux sésame.
Carte T immobilier, ça veut dire quoi ?
Carte T immobilier est l’acronyme de carte de transactions immobilières.
Le T fait donc référence aux transactions qu’un agent immobilier ou une agence immobilière peut réaliser sous la forme d’une vente ou d’une location.
Qu’est-ce que la carte T immobilier ?
La carte T immobilier est une carte qui permet aux agents immobiliers de réaliser des transactions sur tous types de biens immobiliers. Par exemple, des immeubles, des maisons, des appartements, des bureaux, des fonds de commerce, des terrains, des maisons abandonnées…
Autrement dit, la carte T immobilier est le précieux sésame dont a besoin un agent immobilier pour exercer son activité. La principale étant la vente de biens.
Elle est imposée par la loi Hoguet de 1970.
Bon à savoir : d’autres cartes professionnelles peuvent concerner des métiers parallèles à celui d’agent immobilier. Ainsi, un gestionnaire immobilier demandera une carte G (carte de gestion locative) ou un syndicat de copropriété, lui, une carte S (carte de syndic).
À quoi sert la carte T ?
La carte T immobilière sert à encadrer l’activité d’agent immobilier et garantir le professionnalisme de chacun. Sans celle-ci, vous n’avez pas le droit d’exercer !
En effet, la délivrance de la carte T immobilière fait partie des obligations fixées par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970.
Elle vient en complément des obligations suivantes :
- Justifier d’un diplôme bac + 3 ou d’une expérience professionnelle équivalente.
- Bénéficier d’une garantie financière à hauteur de 110 000 euros.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Créer son entreprise.
Chaque carte T immobilier possède son propre numéro et son lieu de délivrance. Il est obligatoire de faire apparaître ces références dans l’ensemble des documents professionnels de la structure juridique.
Qui a besoin d’une carte T immobilier ?
La carte T immobilier est obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer le métier d’agent immobilier, et plus précisément réaliser des transactions immobilières.
Si la carte T immobilier n’est pas exigée pour les métiers de mandataire immobilier, d’agent commercial immobilier indépendant ou de salarié d’une agence immobilière, il sera quand même nécessaire de demander une attestation de collaborateur à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Celle-ci habilite l’agent ou le mandataire concerné à négocier et réaliser des transactions au nom de l’agent immobilier détenteur de la carte T immobilier principale.
Comment l’agent immobilier fait-il pour obtenir une carte T immobilier (les démarches) ?
La carte T est délivrée par la CCI de la zone géographique compétente.
Pour obtenir la carte T immobilier, un futur agent immobilier doit compléter le formulaire de demande de carte professionnelle, disponible sur le site de la CCI.
Il doit aussi justifier de son aptitude professionnelle.
À savoir, au choix :
- Un diplôme :
- Être titulaire d’un BTS Professions Immobilières.
- Être titulaire d’une licence professionnelle en gestion et carrière immobilière.
- Être titulaire d’une licence économique, juridique ou commerciale.
- Un diplôme et une expérience professionnelle :
- Être titulaire du bac et justifier d’une expérience de 3 ans dans une agence immobilière avec le statut de salarié
- Un parcours professionnel :
- Justifier d’une expérience de 10 ans dans une agence immobilière avec le statut d’agent immobilier salarié.
- Justifier d’une expérience de 4 ans dans une agence immobilière avec le statut de cadre.
- Demander une VAE : Validation des acquis par expérience (souvent utilisé dans le cas d’une reconversion professionnelle en agent immobilier).
Le dossier de candidature doit également comporter d’autres informations, comme :
- Le type d’entreprise créée et le rôle de l’agent immobilier dans la structure juridique concernée :
- Extrait Kbis de moins d’1 mois ou attestation d’immatriculation en cours de l’entreprise.
- Copie de la pièce d’identité et celles des associés détenant au moins 25 % du capital de l’agence immobilière.
- Statuts de la société.
- Le bulletin n° 3 (B3) de casier judiciaire vierge afin d’attester de sa bonne moralité et de vérifier les antécédents judiciaires.
- Une attestation de contrat pour la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L’ouverture d’un compte séquestre si détention de fonds directs ou indirects.
L’agent immobilier doit ensuite déposer son dossier de candidature à la CCI du lieu de situation de son activité professionnelle.
Le dépôt du dossier de candidature peut se faire en ligne, par courrier ou directement à la CCI.
Combien de temps après la demande l’agent immobilier reçoit-il sa carte T immobilier ?
Une fois le dossier complété et envoyé à la CCI, il faut compter entre 4 à 6 semaines pour avoir un retour de sa part et savoir si la demande est validée ou non.
Si tout est en ordre, l’agent immobilier devra effectuer le règlement de sa cotisation (V. ci-dessous).
Il reçoit quelques jours plus tard la fameuse carte T et peut aller au bout d’une transaction.
Quel est le prix d’une carte T ?
La carte T immobilier est délivrée par la CCI.
Son coût varie de 55 à 160 euros en fonction du contexte suivant :
- Délivrance initiale de la carte professionnelle : 160 euros.
- Ajout d’une nouvelle activité : 160 euros.
- Modification de la carte : 68 euros.
- Renouvellement de la carte T : 130 euros.
- Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 euros.
- Délivrance d’une attestation d’habilitation : 55 euros.
Quelle est la durée de validité de la carte de transaction immobilière ?
La carte T immobilier est valable 3 ans.
Quand renouveler la carte T ?
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant chaque échéance.
Un dossier devra être fourni comprenant les mêmes éléments que pour la demande initiale, exceptée la justification de l'aptitude professionnelle, qui a déjà été prouvée.
Bon à savoir: le renouvellement de la carte T est conditionné au suivi d’une formation. En effet, dans le cadre de la loi ALUR, il est obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier, détenteur ou non de la carte T, de réaliser 42 heures de formation tous les 3 ans. La formation doit au minimum inclure 4 heures consacrées à la déontologie.
Carte T immobilier, ce qu’il faut retenir
La carte T immobilier est légalement indispensable afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier que ce soit sous la forme d’une agence immobilière ou de manière indépendante. Elle permet de réaliser toutes les transactions immobilières.
Vous pouvez également retenir que :
- Valable 3 ans, la carte professionnelle permet à un agent immobilier de réaliser toutes formes de transactions immobilières. Son renouvellement est possible.
- Pour l’obtenir, des formalités doivent être accomplies : remplir un dossier, justifier d’une souscription à une assurance civile professionnelle et d’une garantie financière, ouvrir un compte séquestre mais aussi prouver votre aptitude professionnelle à exercer ce métier (diplôme requis et/ou expérience professionnelle).
- Le dossier complet doit être transmis à la Chambre de commerce et d’industrie à laquelle vous êtes rattaché afin.
- Les délais de réponse varient entre 4 à 6 semaines.
- Il vous en coûtera 160 euros pour obtenir la carte professionnelle initiale et 130 euros pour son renouvellement.