Résiliation d'un mandat de vente exclusif: modèle de lettre type.

Publié par AV Transaction le .
Résiliation d'un mandat de vente exclusif: modèle de lettre type.

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À la différence d'un mandat de vente simple, le mandat de vente exclusif ne permet pas aux propriétaires de mandater plusieurs agences immobilières à la fois ou même de trouver seul l'acheteur potentiel de votre bien immobilier. Nous allons décrypter comment résilier un mandat de vente exclusif malgré la réglementation plus stricte que lors d'un mandat de vente simple.

Mandat de vente exclusif

Il existe plusieurs types de mandats de vente comme le mandat simple, semi-exclusif, exclusif, mandat de recherche..

Le mandat de vente exclusif est très recherché chez les agents immobiliers. Il donne à l’agence immobilière l'exclusivité pour la vente d'un bien immobilier et ainsi des pouvoirs de représentation lors des différentes étapes de la vente immobilière.

Le mandat exclusif de vente est un contrat réalisé entre le propriétaire du bien et l'agence immobilière et donne en exclusivité la vente du bien à un agent immobilier donné, contre le paiement d’une commission. Ainsi, le propriétaire ne peut désigner plusieurs agences immobilières, mandataires, pour s'occuper de la vente de la maison ou de l'appartement. Le propriétaire est également dans l'incapacité de vendre son bien par lui-même s'il le souhaite. Si le vendeur trouve un acheteur par ses propres moyens, il devra ainsi forcément passer et informer l’agence à qui il devra régler la commission d'agence.

Conditions de résiliation d’un mandat exclusif

Comme pour le mandat simple, les conditions de résiliation du mandat de vente exclusif figurent dans le contrat que vous avez signé avec l'agence immobilière. Il est également encadré par la loi Hoguet de 1970. Il est donc très important d'analyser le contrat lors de la signature pour connaître vos droits.

Il est également nécessaire et obligatoire d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception à l'agence mandatée.

Il est trois possibilités pour résilier un mandat de vente exclusif: la résiliation durant le contrat, à l'issue du contrat de vente, par la justice.

Résiliation d'un mandat de vente exclusif à l’issu du contrat

Un mandat de vente exclusif prévoit une période d'application. Habituellement, la durée d'un mandat exclusif est de trois mois mais peut être revue à la baisse lors de la signature du contrat entre le vendeur et l'agent immobilier.

À la différence d'un mandat simple, le délai d'un mandat de vente exclusif ne peut excéder trois mois. À l'issue des trois mois, la durée d'application peut être reconduite uniquement si le vendeur en a exprimé le souhait. En effet, le mandat de vente exclusif ne peut pas être reconduit par tacite reconduction.

Pour résilier le mandat exclusif de vente, il faut envoyer une lettre de résiliation avec un préavis de 15 jours à l'agence immobilière mandatée.

Résiliation d'un mandat de vente exclusif avant terme

Très souvent contraignant pour le vendeur, le mandat de vente exclusif qui ne permet pas de vendre par soit même son bien en parallèle ou même de le confier à d'autres professionnels de l'immobilier; il se peut que le vendeur souhaite mettre un terme au contrat avant la fin du délai prévu initialement lors de la signature du mandat exclusif.

Il est possible de résilier le mandat exclusif si les prestations réalisées par l'agence immobilière ne sont pas satisfaisantes si votre contrat le stipule. En effet, cette condition doit être présente dans le contrat du mandat de vente signé avec l'agent immobilier.

Le mandat de vente exclusif peut également être résilié pendant le délai de rétractation de 14 jours. Ce droit est universel et nul besoin de justifier le motif de la résiliation ou même de verser de commission à l'agence immobilière.

Résiliation d'un mandat de vente exclusif par la justice

Théoriquement, l'agent immobilier ou professionnel de l'immobilier n'a pas d'obligation de résultat. Il est tenu par une « obligation de moyens » par la loi qui stipule qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge bon pour que la vente du bien immobilier se déroule dans de bonnes conditions. L'agence est donc dans l'obligation de diffuser votre bien sur un maximum de supports pour augmenter la visibilité de l'appartement ou maison pour ainsi faciliter la vente. Le professionnel doit également être disponible pour répondre aux appels des prospects et organiser les différentes visites.

Dans le cas contraire ou si vous constatez un manquement à son rôle, il est possible de prendre contact avec un huissier de justice pour faire valoir vos droits et ainsi obtenir la résiliation du mandat de vente exclusif. Néanmoins cette résiliation est complexe.

Modèle de lettre type de résiliation de mandat de vente exclusif

Nom, prénom et adresse du propriétaire vendeur (mandant)

Nom et adresse de l’agence immobilière

Lettre recommandée avec avis de réception Date et lieu

Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif

Madame, Monsieur [nom de l'agent immobilier]

En date du …………… [date de signature du mandat], j'ai signé dans votre agence un mandat de vente exclusif concernant le bien immobilier à l'adresse: ……… et référencé sous le numéro ……… [numéro d'identification figurant sur le contrat du mandat de vente simple].

Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe donc par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais une attestation de résiliation du mandat, ainsi qu'un état des sommes que vous êtes en droit de percevoir au titre de votre mission.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

[signature]



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