Préavis location meublée : délais, démarches et modèle gratuit

Vous envisagez de quitter votre logement ? La location meublée a ses propres règles de fonctionnement, vous ne pourrez pas faire vos valises du jour au lendemain sans en informer votre propriétaire. Notamment, vous devez respecter un délai de préavis. C’est-à-dire une période pendant laquelle le contrat est maintenu et où vous devez continuer de payer votre loyer et vos charges même si vous décidez de quitter votre habitation. Elle commence dès le moment où vous avez informé votre bailleur de votre intention de partir. Elle s’achève lorsque vous quittez réellement les lieux. Quand et comment donner votre préavis de départ de votre location meublée ? Découvrez l’essentiel à savoir pour ne pas faire d’impair, ainsi qu’un modèle de lettre gratuit pour prévenir correctement le propriétaire de votre appartement ou de votre maison.

Préavis pour une location meublée : quand le donner ?

Le locataire peut résilier son bail d'habitation à tout moment (article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) :

Pendant son bail initial.
Au cours du renouvellement de celui-ci.

La résiliation du bail s’accompagne toujours d’un préavis pour laisser du temps au propriétaire du logement de se retourner.

Bon à savoir : la loi définit ce qu’est une location meublée comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi n°89-462 précitée). Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Préavis pour une location meublée : qui doit le donner ?

Il s’agit de la personne, ou des personnes, qui a signé le bail.

Si vous vivez seul, c’est à vous seul de donner congé.

Si vous êtes mariés, pacsés ou concubins et que vous et votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS avez signé le bail, vous devez donner ensemble votre congé. Si l’un seulement donne congé, l'autre reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

En colocation meublée, le préavis peut être complexe lorsque seul un colocataire décide de quitter le logement :

Bail individuel : seul le colocataire qui quitte le logement est concerné par le préavis d’un mois. Les autres colocataires ne sont pas affectés.
Bail unique signé par tous les colocataires : le départ d’un colocataire peut avoir un impact significatif. Les colocataires restants doivent souvent assumer l’intégralité du loyer jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire soit trouvé, sauf si le bail contient une clause de solidarité. Dans ce cas, l’ancien colocataire reste responsable du loyer jusqu’à la fin de la période de préavis.

À noter : le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Il s’agit de la date d'échéance du bail, de la reprise pour y habiter (ou pour y loger un proche), du congé pour vendre ou pour un motif sérieux et légitime (par exemple, la faute du locataire).

Préavis pour une location meublée : à qui le donner ?

À votre propriétaire-bailleur. Ou à l’agence immobilière (ou néo-agence) qui gère la location immobilière le cas échéant.

Comment donner son préavis pour une location meublée ?

Vous devez manifester votre souhait de quitter le logement loué en informant votre propriétaire par (au choix) :

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Exploit d'un commissaire de justice. (ex huissier de justice).
Remise d’un courrier en main propre contre récépissé ou émargement.

Toute autre forme de congé est sans effet ! Par exemple, un simple mail ne suffit pas.

Quand démarre le préavis de départ d’un logement loué meublé ?

Le délai de préavis d'1 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (date où l'accusé de réception est effectivement signé par le destinataire).

Si le congé est signifié par exploit de commissaire de justice, le délai court à compter de la signification de l'acte par ce professionnel.

Si le congé est remis en main propre, il court à compter de la date de remise.

Quelle est la durée du préavis pour une location meublée ?

En principe, le préavis est de 3 mois pour une location nue.

Il est réduit à 1 mois pour les locations meublées.

Bon à savoir : pour les locations nues, dans certaines situations, le préavis est réduit à 1 mois :

Le logement se situe dans une zone tendue (28 communes définies dans le décret du 10 mai 2013). Mieux vaut toujours invoquer votre droit de réduire votre préavis à 1 mois dans votre lettre de congé.
Pour des raisons de santé.
En cas de perte ou de changement d'emploi.
Si le locataire perçoit de faibles ressources.
En cas de violences conjugales.

Faut-il justifier les raisons de son départ ?

Non, le locataire qui souhaite donner son préavis n’a pas à en justifier les raisons auprès de son propriétaire-bailleur. Il l’en informe seulement.

Peu importe le motif de la résiliation du bail, quitter son logement en location est un droit acquis du locataire.

Le propriétaire doit-il accepter la demande de préavis pour sa location meublée ?

Non, le bailleur n’a pas à accepter ou refuser le congé. Il en prend simplement connaissance.

Que se passe-t-il pendant le préavis de départ de la location meublée ?

Les obligations contractuelles perdurent :

Le propriétaire met le logement à disposition du locataire.
Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges. Même si, pendant cette période, ce dernier quitte l’habitation louée. En revanche, cette obligation cesse lorsque le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur (article 15, I, de la loi citée).

Que se passe-t-il à la fin du préavis ?

Le bail prend fin à la date de l'expiration du délai de préavis.

La fin des obligations contractuelles

À l'échéance du préavis, 1 mois donc, le locataire est privé de tout droit d'occupation du logement loué. Il doit quitter l’appartement ou la maison. En contrepartie, il est libéré de son obligation de payer le loyer et les charges.

Bon à savoir : si le locataire se maintient dans le logement à l’expiration du bail, il devient un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire est alors autorisé à lancer une procédure d’expulsion.

L’état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie doit impérativement être dressé au moment de la restitution des clés, à la fin du préavis* (article 3-2 de la loi précitée)*. Le locataire doit avoir connaissance, non seulement de sa date d'établissement, mais aussi de son contenu pour pouvoir le discuter de manière contradictoire avec son propriétaire (en cas de litige notamment).

La restitution du dépôt de garantie

Pour une location meublée, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer en principal (article 25-6 de la loi précitée). On parle aussi de caution.

Son montant restitué peut être réduit par le bailleur, après avoir justifié les déductions effectuées. Notamment si le locataire est redevable de sommes d’argent : loyers, charges, frais de remise en état du logement…

La restitution de la caution au locataire doit intervenir dans un certain délai à compter de la remise des clés au bailleur :

Lorsque les états des lieux de sortie et d’entrée sont conformes, la caution est restituée dans un délai maximal d'1 mois (article 22, al. 4).
Dans les autres cas, la restitution doit avoir lieu dans les 2 mois (article 22, al. 3).

Préavis de location meublée : le cas spécifique du bail mobilité

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré un titre 1er ter à la loi du 6 juillet 1989 et un article 25-12 consacré au bail mobilité. Il s’agit d’une forme possible du bail d’un logement meublé. Plus précisément, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé.

Le bail classique meublé a une durée minimale d’1 an.

Le bail mobilité offre une durée :

Minimale plus courte d’1 mois.
Maximale de 10 mois.

Il est non renouvelable et non reconductible (sauf 1 fois par avenant sans que la période totale du contrat ne dépasse 10 mois).

Le bail mobilité s'adresse uniquement à certains profils de locataires :

En formation professionnelle.
En études supérieures.
En contrat d'apprentissage.
En stage.
En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.
En mutation professionnelle.
En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire.

Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire. A contrario, la résiliation du contrat par le locataire est possible à tout moment, moyennant un préavis d'1 mois (article 25-15).

Le préavis d’un bail mobilité doit, au choix, être notifié par :

Lettre recommandée avec accusé de réception.
Signifié par acte d'un commissaire de justice.
Remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis démarre dans les mêmes conditions que pour la location meublée classique.

Bon à savoir : à la fin du bail, si les parties signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail relève obligatoirement du régime des locations meublées résidence principale.

Modèle gratuit de préavis de départ d’une location meublée

En panne d’inspiration ? Bonne nouvelle, voici une lettre à personnaliser et à remettre à votre propriétaire en LRAR si vous souhaitez mettre fin à votre location meublée.

Coordonnées du locataire

(M./Mme) .....(prénom) .....(nom),

demeurant .....(adresse)

.....(code postal) .....(ville)

Coordonnées du propriétaire*

(M./Mme) .....(prénom) .....(nom),

demeurant .....(adresse),

.....(code postal) .....(ville)

.....(lieu), le .....(date)

Objet : Notification d'un congé d'un logement meublé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

.....(Monsieur/Madame),

Je vous informe par le présent courrier recommandé quitter prochainement le logement meublé situé … (adresse) dont je suis locataire depuis le …. (date de signature du contrat de bail).

L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

Cette disposition s'applique dans ma situation, et ce même si des clauses au contrat diffèrent.

Le congé prendra effet 1 mois après la date de remise du courrier. Soit le …

Je propose que nous établissions l'état des lieux de sortie et que vous me restituiez les clés le .....(jour, mois et année) à .....(Heure) heures.

Je vous prie d'agréer, .....(Monsieur/Madame), l'expression de ma considération distinguée.

.....(prénom) .....(nom)

… (signature)

Préavis location meublée, ce qu’il faut retenir

Donner son préavis pour quitter une location meublée nécessite de suivre des démarches spécifiques.

Les conditions de forme pour la résiliation du bail meublé :

L’envoi d'une lettre recommandée.
Un acte de commissaire de justice
Une remise en main propre.

Les locataires disposent d’un préavis réduit à 1 mois, pour plus de flexibilité.

Aucun motif n’a besoin d’être donné.

Assurez-vous de respecter les obligations contractuelles pendant la période de préavis, notamment le paiement du loyer, jusqu'à la restitution des clés.

Avec notre modèle de lettre gratuit, vous pourrez anticiper sereinement le départ de votre habitation.

Quand et comment donner votre préavis de départ de votre location meublée ?