6 infos à connaître sur la nouvelle loi sur l'indivision succession
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L’indivision est une situation courante. Elle résulte souvent d’un décès ou d'une donation. Mais s’il est simple d’y entrer, il n’était pas simple de gérer une indivision ni d’en sortir. L’indivision était souvent source de blocages et de querelles familiales entre héritiers. Le législateur a cherché à simplifier le régime de l’indivision, en 2006 puis en 2009. Ces simplification concernent la prise de décision, la possibilité de sortir de l'indivision, de vendre le bien, de vendre sa quote-part à un indivisaire ou à un tiers. Que faut-il savoir de la nouvelle loi sur l’indivision succession ? Découvrez 6 infos essentielles sur les nouvelles dispositions applicables aux situations d’indivision
Qu’est-ce que l’indivision succession ?
L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un droit de même nature sur un bien. Il s’agit en général d’un droit de propriété (ou d'une nue-propriété).
Chaque indivisaire contribue aux charges du bien proportionnellement à sa quote-part de propriété.
En cas de vente et de bien, chaque indivisaire perçoit une partie du prix de vente représentant la quote-part du bien dont il était propriétaire.
Plusieurs situation peuvent amener à la création d’une indivision :
- Après un décès, en l'absence d’acte de partage, les ayants droit sont héritiers indivis des biens : on parle d’indivision successorale. Si un défunt laisse 3 enfants et une maison, chaque enfant sera propriétaire de ⅓ de la maison.
- Après une donation: il est fréquent que des parents donnent un bien immobilier à leurs enfants. Chaque enfant devient alors propriétaire d'une quote-part du bien.
- Après un achat: lorsque plusieurs personnes achètent ensemble un bien, elles deviennent propriétaires indivis de ce bien proportionnellement à leur contribution financière. Ce sera le cas de conjoints mariés sous le régime de la séparation de bien. S'ils achètent un appartement à hauteur de 40 % pour l’un et 60 % pour l’autre, ils seront propriétaires indivis de ce bien selon ces quote-parts.
- Après un divorce et la liquidation de la communauté (et en l'absence de partage), les ex-époux se retrouvent en indivision sur les biens immobiliers. Très souvent, une maison est à vendre pour cause de divorce urgent.
Bon à savoir: l’indivision se distingue du démembrement de propriété. Dans ce dernier, l’usufruitier et le nu-propriétaire détiennent des droits de nature différente. Dans l'indivision, les indivisaires détiennent des droits identiques, sur une quote-part du bien.
La nouvelle loi sur l'indivision succession, de quoi parle-t-on ?
Le Code civil de 1804 prévoyait un principe très simple applicable aux situations d’indivision : celui de l'unanimité pour toute prise de décision.
Cette règle entraînait des blocages financiers, économiques (immobilisation d'un bien), et était source de nombreux conflits familiaux qui finissaient devant le juge.
Par exemple, un seul indivisaire pouvait bloquer la vente d’un bien, et donc empêcher les autres d’en percevoir le prix dont ils auraient pu avoir besoin.
Aussi, le législateur est intervenu en 2 temps pour alléger les règles relatives à l’indivision :
- La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
- Complétée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Elle est entrée en vigueur le 14 mai 2009.
Quels sont les grands changements apportés par la nouvelle loi sur l'indivision succession ?
La nouvelle loi sur l'indivision facilite la sortie de l'indivision. Elle pose, à l’article 815 du Code civil, le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Ainsi, tout héritier a le droit d’obtenir le partage de l’indivision ou de vendre ses parts. Ce droit est absolu et imprescriptible.
2 exceptions à cela :
- La décision d’un juge s'opposant à la vente ou au partage.
- Une convention (un contrat) entre coindivisaire s’y opposant.
1. Sortir de l'indivision en vendant ou donnant sa part à un indivisaire
Un indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision peut vendre ou donner sa quote-part du bien à un autre héritier.
L’héritage d’une maison est encadré.
Bon à savoir : s'agissant d'un bien immobilier, la vente ou la donation doit se faire devant notaire.
2. Sortir de l'indivision en vendant sa quote-part à un tiers
Lorsqu’un indivisaire décide de vendre sa quote-part du bien, il doit en informer ses co-indivisaires par acte de commissaire de justice (ancien huissier de justice). Les autres héritiers bénéficient d’un droit de préemption. Ils ont la priorité pour acheter le bien aux conditions indiquées.
L’article 815-14 du Code civil prévoit que les coïndivisaires bénéficient d’un délai d'1 mois pour exercer leur droit de préemption. La vente doit ensuite être réalisée devant notaire dans un délai de 2 mois.
Bon à savoir: si plusieurs co indivisaires exercent leur droit de préemption, ils acquièrent la quote-part cédée proportionnellement à leur quote-part respective dans l’indivision.
3. Sortir de l'indivision par partage amiable
Les indivisaires peuvent décider amiablement de partager le bien.
Avant la nouvelle loi, l'unanimité était nécessaire pour obtenir le partage du bien (ou la vente du bien et le partage du prix de vente).
Aujourd’hui, la sortie de l'indivision nécessite une majorité des ⅔ des droits indivis.
Bon à savoir: il s’agit des ⅔ des droits indivis et non des ⅔ des héritiers. Un seul indivisaire peut détenir ⅔ des droits indivis.
4. Sortir de l'indivision par partage judiciaire
La loi de 2009 a facilité l'intervention du juge en cas de blocage.
Ainsi, l’article 815-5-1 du Code civil prévoit que si un indivisaire s’oppose au partage, les co-indivisaire détenant ⅔ des droits indivis peuvent saisir le juge. Ce dernier prononcera l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
5. Combien coûte la sortie de l'indivision par partage?
Tout partage entraîne le paiement de droits d'enregistrement. Ils sont prélevés par le notaire qui les règle aux impôts.
Le droit de partage s’élève à 2,5 % de la valeur des biens partagés dans le cadre d’une succession. Ce taux a été baissé à 1,10 % en 2022 pour le partage consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS).
6. Gérer des biens indivis
La nouvelle loi sur l’indivision a également modifié les règles de gestion des biens indivis:
- Les actes de conservation peuvent être décidés par un coïndivisaire seul.
- Les actes de gestion courante nécessitent la majorité des ⅔ des droits indivis (et l’information de tous les coïndivisaires).
- La vente de biens meubles indivis pour payer les charges et dettes de l'indivision nécessite la majorité des ⅔ des droit indivis.
- La vente ou la donation du bien indivis nécessite l’unanimité des co-indivisaires. Cependant, si un indivisaire met en péril l'intérêt commun, ou si la vente est demandée par des indivisaires ayant au moins ⅔ des droits indivis, le tribunal judiciaire peut imposer l'aliénation du bien.
Nouvelle loi sur l'indivision succession, ce qu’il faut retenir
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature (comme la propriété) sur un bien.
La nouvelle loi de 2006 simplifie la sortie d'indivision et le partage du bien entre les héritiers en abandonnant la règle de l'unanimité pour la majorité des ⅔.
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