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Votée en mars 2009, la loi Boutin a introduit de nouvelles règles concernant la location des locaux à usage d'habitation. En effet, pour une mise en location d’un bien immobilier, tout contrat de location vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire doit indiquer la surface habitable du logement. Si vous êtes sur le point de louer un nouveau logement, découvrez comment vérifier si la surface indiquée sur votre bail correspond bien à la réalité !
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'applique obligatoirement lorsqu'un propriétaire souhaite louer son logement.
Diagnostic de surface habitable loi Boutin
Il ne faut pas confondre le diagnostic pour le calcul surface loi Boutin et le diagnostic loi Carrez qui concerne la mesure des superficies lors d'une vente immobilière. Les calculs ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers. En effet, la loi Carrez est un métrage sur la surface privative totale disponible à l'habitation lors de la vente d'un logement en copropriété.
La loi Boutin stipule que le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
-
soit une surface minimale de plancher de 9m² et une hauteur sous-plafond de 2,20m au minimum ;
-
soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
À défaut, il ne respecte pas les critères de décence et ne peut être loué.
Dans le calcul du diagnostic loi Boutin, les surfaces prises en compte sont:
-
pièces d’un logement comme la chambre, le salon, la salle à manger, les pièces d’eau, la cuisine, buanderies, débarras, cellis.. Les escaliers sont également pris en compte lors du diagnostic loi Boutin, à condition que la superficie de l’espace situé en dessous d’un escalier intérieur soit supérieure ou égale à la hauteur sous-plafond réglementaire.
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combles aménagés.
Il faut donc prendre en compte la surface totale de plancher et il faut déduire la superficie:
- des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres
- des combles non aménagés
- des parties communes de copropriété
- des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m comme certaines mezzanines.
Contrairement à la loi Carrez, il n’est pas tenu de prendre en compte les garages, caves, greniers ou vérandas.
Ce diagnostic de surface loi Boutin est utilisé et mentionné dans le contrat de bail lors d'une mise en location d'un logement. Cette surface habitable loi Boutin est également utilisée pour le calcul de la taxe foncière et d'habitation.
La différence entre la loi Carrez et la loi Boutin concerne également l’usage du logement. En cas de vente, c’est la loi Carrez qui prévaut, tandis qu’il faut respecter la loi Boutin pour une location.
Depuis Avril 2017, la surface habitable « loi Boutin » doit obligatoirement figurer dans les annonces immobilières de location vide.
Prix d'un diagnostic immobilier surface loi Boutin
La loi permet à tout propriétaire désirant de mettre sa maison ou son appartement en location à effectuer lui-même la mesure de surface habitable. Cependant, le fait de réaliser soi-même le diagnostic engage la responsabilité du bailleur.
Le diagnostic surface loi Boutin a une durée de vie illimitée tant qu'il n'y a pas eu de travaux qui viennent modifier les superficies du logement.
Il est toutefois recommandé de mandater un expert en diagnostic immobilier pour effectuer le diagnostic de surface habitable loi Boutin. Cette expertise coûte entre 50 et 150€ en fonction des caractéristiques du bien et de sa taille.
Les autres diagnostics peuvent se faire en même temps pour économiser les frais de déplacement du diagnostiqueur par exemple.
Sanctions de la loi Boutin
Lorsque le propriétaire effectue le diagnostic loi Boutin par lui-même, il engage sa responsabilité civile.
Un locataire peut donc se retourner contre le propriétaire s'il existe une différence de plus de 5 % entre la surface indiquée sur le bail et la réalité. Ainsi, le locataire peut demander un dédommagement et donc une baisse de son loyer mensuel.
Si le propriétaire a sous-évalué la surface habitable de son logement, ce dernier ne sera pas dédommagé.
Si le propriétaire avait mandaté un professionnel pour réaliser le diagnostic, le bailleur peut tout à faire se retourner vers le diagnostiqueur afin de négocier un dédommagement.
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