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La loi Lagleize, vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas vraiment ce qu’elle dit ? Rassurez-vous, nous vous proposons une session de rattrapage pour tout comprendre. Les fake news à son sujet ont fusé. Non, elle ne sonne pas le glas du droit de propriété sur le marché immobilier français. En revanche, elle l’étoffe avec une nouvelle voie d’accès. D’autres mesures concrètes sont proposées. Découvrez les 8 infos essentielles à savoir sur la loi Lagleize. Bonne lecture !
La loi Lagleize est en réalité une proposition de loi (n°2336) visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français. Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019 par Monsieur Jean-Luc Lagleize. Elle tire donc son nom de son auteur.
Elle est donc appelée à tort Loi Lagleize car elle n’a pas été adoptée définitivement par le Parlement français. Elle est actuellement une proposition de loi Lagleize.
Elle poursuit un objectif : réduire les inégalités quant au logement et faire face à la demande croissante pour se loger.
Le constat porté par Monsieur Lagleize est clair : les français n’arrivent plus à se loger, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues. Les causes sont multiples :
2 voies sont explorées pour rétablir un équilibre immobilier :
Elle ne concerne que les résidences principales en habitat collectif (appartement ou maison), et non les résidences secondaires. Pas plus que les maisons individuelles.
La proposition de loi s’impose dans les zones tendues, elle devient facultative dans les zones détendues.
Tous les potentiels acheteurs, sans condition de ressources.
Tour d’horizon des mesures concrètes proposées.
4 moyens pour y arriver sont proposés.
La vente aux enchères publique, ou par adjudication, lorsqu’elle concerne la cession de foncier public du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, doit être interdite.
La vente de gré à gré doit être privilégiée. C’est-à-dire par l’effet de la libre manifestation de la volonté des parties, ou sur concours à prix fixe (sorte de tombola).
La proposition Lagleize propose de créer des :
La loi Alur avait porté un nouvel élan avec la création d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS) destiné à favoriser l’accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.
L’OFS achète des terrains sur lesquels il construit des logements sociaux. Ceux-ci seront ensuite vendus à des prix inférieurs à ceux du marché. En contrepartie, les acheteurs doivent verser chaque mois à l’OFS une redevance correspondant à ce qu’ils auraient dû payer lors de l’achat.
Monsieur Lagleize propose de généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti en permettant aux collectivités locales de créer un office foncier libre (OFL). Cela leur permettrait de proposer des Baux Réels Libres (BRL) sur les fonciers qu’elles aménagent : domaine privé des collectivités, de l’État ou de ses établissements publics.
Le mécanisme de désunion foncier-bâti pourrait alors être étendu à l’ensemble des opérations de ventes immobilières, autres que celles concernant les logements sociaux. Ainsi, le foncier n’étant désormais plus jamais cessible, il ne peut plus faire l’objet de spéculation.
Mettre en place un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles. L’objectif est de leur donner de nouveaux usages, par exemple en accueillant de l’immobilier. Cette action pourrait être confiée à Action logement.
La proposition de loi Lagleize constate que les maires des communes se retrouvent souvent démunis pour optimiser leur politique du logement. Elle leur donne les outils nécessaires pour agir.
L’évaluation des domaines lors d’opérations immobilières menées par les collectivités territoriales est souvent inexacte. L’estimation immobilière est soit sous-évaluée soit sur-évaluée.
Pour y remédier, Monsieur Lagleize propose de donner la possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’État.
Inverser l’esprit du Code de l’urbanisme actuel qui impose aux maires des opérations de construction ou des aménagements. Monsieur Lagleize propose de leur laisser le champ libre de décision.
Pour mesurer la délivrance des permis de construire, et leurs liens avec le PLU et le Plan Local de l’Habitat (PLH), la loi propose de rendre obligatoire un compte‑rendu annuel, à chaque début d’année, de la construction de logements en conseil municipal.
Ce document présenterait :
Pour faire face aux pénuries de biens immobiliers en France et à l’escalade des prix, la proposition met en avant une mesure qu’elle juge essentielle : dissocier le foncier (le terrain) du bâti(les murs de la maison ou de l’appartement).
En d’autres termes, les acquéreurs paient moins cher leur maison car ils n’achètent que les murs.
Concrètement :
Le dispositif Lagleize créé un 3e droit de propriété dans le droit français :
Mais en aucun cas le texte Lagleize ne supprime le droit de devenir propriétaire du terrain sur lequel on achète sa maison. Il est toujours possible, pour celui qui le souhaite, d’acheter en pleine propriété.
Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019.
Le texte a été transmis dans la foulée au Sénat. Les travaux de la commission ont démarré en mars 2020 puis ont été stoppés par l’épidémie de Covid-19.
Celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’un vote devant le Sénat.
En l’état, la proposition de loi Lagleize ne peut pas être appliquée en France. Elle n’est ni adoptée définitivement ni promulguée.
La Loi Lagleize cherche à rendre le marché immobilier plus accessible et équitable en actionnant plusieurs leviers :
Attention, celle-ci n’est pas encore appliquée ! Elle reste au stade de la proposition car elle n’est ni définitivement votée par le Parlement français ni publiée.
Affaire à suivre…
“La flexibilité de l'offre me permet d'être serein lorsque l'activité est plus calme.”