Résiliation d’un mandat de vente exclusif : comment ça marche ?
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Tags: vendre, mandats-de-vente
Souvent privilégié pour maximiser les chances de vendre un bien immobilier rapidement, le mandat de vente exclusif peut devenir contraignant pour les propriétaires. Que faire si la collaboration avec l’agence ne répond pas à vos attentes ou si vous souhaitez changer de stratégie de vente ? La résiliation d’un mandat de vente exclusif est possible, mais cela implique de respecter des conditions strictes. On vous explique.
Qu'est-ce qu'un mandat de vente exclusif ?
Un mandat de vente exclusif est un contrat légal établi entre le propriétaire d’une maison ou d’un appartement et une agence immobilière.
À la différence des mandats de vente simples, le propriétaire confie à une seule agence le droit exclusif de vendre son bien immobilier pendant une durée déterminée (généralement trois mois). Il s'engage donc à ne pas solliciter d'autres agents immobiliers ni à vendre le bien à un acheteur par ses propres moyens.
Cette exclusivité incite l'agence immobilière à investir davantage de ressources pour vendre le bien et toucher sa commission. Ce type de mandat de vente permet de créer de la tension autour du bien, ce dernier faisant l’objet d’une annonce unique.
Le mandat de vente exclusif présente toutefois des inconvénients. Le propriétaire ne peut pas :
- solliciter d’autres agences ;
- vendre directement son bien immobilier à un particulier.
Pour optimiser ses chances de vendre dans les meilleurs délais, le propriétaire doit donc choisir avec attention l’agence qui aura l’opportunité de commercialiser son bien. En effet, il pourrait perdre un temps précieux s’il tombait sur un mauvais professionnel.
Vous voulez confier la vente de votre maison ou de votre appartement à un professionnel ? Notre équipe est à votre service pour vous offrir un accompagnement personnalisé et vendre votre bien immobilier au meilleur prix.
Sous quelles conditions résilier un mandat exclusif ?
La résiliation d’un mandat de vente exclusif est strictement encadrée par la loi Hoguet de 1970. Les conditions à respecter pour dénoncer ce type de mandat varient selon que vous soyez :
- dans le délai de rétractation;
- dans la période d’irrévocabilité;
- après la période d’irrévocabilit.
Le délai de rétractation
Dès la signature du mandat exclusif, le propriétaire dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter. Prévu par le Code de la consommation, ce délai vous permet de changer d’avis en cas de doute sur les conditions du mandat de vente ou sur l’agence immobilière choisie.
Durant cette période, le propriétaire peut résilier le mandat sans justification ni pénalité. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière mandatée.
La période d’irrévocabilité
Un mandat de vente exclusif n’est pas éternel. Il comprend une période au cours de laquelle il est impossible de résilier le contrat, sauf en cas de force majeure. La loi prévoit que cette période d’irrévocabilité ne puisse pas excéder 3 mois.
Pendant cette période, le propriétaire vendeur ne peut pas faire appel à une autre agence immobilière ou trouver un acquéreur par ses propres moyens. De son côté, l’agent immobilier s’engage à tout faire pour vendre le bien de son client dans les meilleurs délais.
Bon à savoir : Pour transformer un mandat de vente exclusif en mandat de vente simple, il faut attendre la fin de cette période d’irrévocabilité.
Après la période d'irrévocabilité
Passé ce délai de 3 mois, le mandat ne se renouvelle pas tacitement. Toute reconduction nécessite un accord explicite entre les deux parties, souvent formalisé par un avenant ou un nouveau contrat.
La résiliation du mandat de vente exclusif peut se faire à tout moment en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la période d’irrévocabilité en cours. Le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son agence immobilière pour notifier cette résiliation.
Dans quels cas est-il possible de résilier un mandat exclusif avant terme ?
La résiliation anticipée d'un mandat exclusif est rare. Néanmoins, il est possible de mettre un terme au mandat de vente avant son échéance dans des cas, tels que :
- des conditions contraignantes : des clauses trop restrictives ou des exigences excessives de l’agent immobilier peuvent amener le propriétaire à résilier le mandat de vente exclusif au profit d’une forme de vente plus souple ;
- des prestations peu satisfaisantes : si l'agence immobilière ne met pas en œuvre les moyens convenus pour vendre le bien (publicité insuffisante, absence de visites régulières, etc.), le propriétaire peut envisager une résiliation du mandat de vente exclusif.
Ces motifs doivent être envisagés dans le contrat que vous avez signé pour vous permettre de résilier le mandat exclusif.
C’est bien le cas ? Pensez à consulter un professionnel du droit, comme un huissier de justice, pour constater les défaillances de l’agence immobilière. Il vous aidera à constituer un dossier en bonne et due forme pour aboutir à la résiliation du mandat de vente exclusif.
En effet, si l’agent immobilier n’a pas d’obligation de résultat, il est tenu par une obligation de moyens : il doit tout faire pour conclure la vente de votre maison ou de votre appartement.
Chez AV Transaction, la satisfaction de nos clients est notre priorité. Expérimentés et connaissant parfaitement leur secteur, nos conseillers font leur possible pour vendre votre bien dans les meilleurs délais.
Comment résilier un mandat de vente exclusif ?
Pour résilier un mandat de vente exclusif, vous devez :
- relire attentivement votre contrat : identifiez les clauses liées à la résiliation, notamment les délais de préavis, la durée du mandat et les conditions de dénonciation ;
- rédiger une lettre de résiliation : la lettre doit mentionner vos coordonnées, celles de l'agence, la référence du mandat et le motif de la résiliation. Elle doit exprimer clairement votre volonté de mettre fin au mandat de vente ;
- envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception à l’agence mandatée : cette méthode permet aux deux parties de garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande ;
- respecter le préavis : assurez-vous de respecter le délai de préavis stipulé dans votre contrat.
Modèle de lettre de résiliation pour un mandat exclusif
Voici un modèle que vous pouvez utiliser pour rédiger votre lettre de résiliation :
[Prénom et nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Numéro de téléphone et adresse mail du propriétaire]
[Nom et adresse de l’agence immobilière]
Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif n°[numéro du mandat]
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de vente exclusif n° [numéro du mandat], signé le [date de signature], concernant le bien situé au [adresse du bien immobilier].
Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et aux dispositions prévues dans le contrat, cette résiliation prendra effet à compter du [date d’expiration du préavis].
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.
Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour toute question.
Cordialement,
[Signature manuscrite du propriétaire]
Que faire après avoir résilié un mandat de vente exclusif ?
Vous avez procédé à la résiliation du mandat de vente exclusif que vous aviez signé ? À présent, plusieurs options s'offrent à vous :
- signer un mandat simple;
- vendre votre bien en direct;
- revoir votre stratégie de vent.
Signer un mandat simple avec une ou plusieurs agences
Le mandat de vente simple offre une plus grande flexibilité pour le propriétaire. Il vous permet de collaborer avec plusieurs agences immobilières ou de vendre votre bien par vous-même.
Bon à savoir : Comparez les honoraires, les stratégies de vente et les retours d’expérience avant de signer un nouveau contrat.
Vendre votre bien en direct
Vous pouvez gérer la vente de votre bien sans intermédiaire et publier des annonces sur des plateformes comme Leboncoin pour éviter les frais d’agence. Toutefois, il faudra vous impliquer davantage, notamment pour les visites et les négociations.
De même, si vous trouvez un acquéreur, vérifiez qu’il n’avait pas signé un bon de visite avec l’agence avec qui vous aviez signé un mandat de vente exclusif. Si c’est le cas, la commission lui sera due.
Revoir votre stratégie de vente
Pensez à améliorer la présentation de votre bien ou la visibilité de votre annonce sur les plateformes immobilières pour augmenter vos chances de le vendre rapidement.
Estimez à nouveau le prix de vente de votre bien et ajustez-le si nécessaire. Une estimation trop élevée peut freiner les acheteurs potentiels.
Besoin d’aide ? Vous pouvez estimer la valeur de votre bien gratuitement avec le simulateur d’AV Transaction. Il vous suffit d’entrer l’adresse de votre logement pour obtenir une fourchette de prix.
Que vous choisissiez de signer un mandat exclusif, de passer à un mandat simple, ou de vendre par vous-même, l’essentiel est de vous entourer des bons outils et des bons partenaires pour réussir votre projet immobilier. Besoin d’accompagnement ? Chez AV Transaction, nous sommes à vos côtés pour optimiser chaque étape de la vente.
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