Résiliation d'un mandat de vente simple: modèle de lettre type.

Publié par AV Transaction le .
Résiliation d'un mandat de vente simple: modèle de lettre type.

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Vous cherchez à mettre fin à un simple mandat de vente ? Nous vous donnons les conseils nécessaires pour résilier un mandat de vente simple immobilier simplement avec un modèle de lettre de résiliation.

Résiliation de mandat de vente simple

Vous envisagez de résilier un mandat de vente ? Encadré par la loi Hoguet de 1970 et son décret d'application de 1972, tous les mandats sans exception prévoient les mêmes conditions de résiliation avec le délai d'application limité dans le temps. La durée de validité dépend du type de contrat signé.

Cela permet de protéger les droits des propriétaires qui voudraient mettre un terme à leurs engagements avec une agence immobilière par exemple.

Résilier le mandat de vente simple à l'issue du contrat

Tous les mandats de vente simple prévoient une durée d'application. Cela est spécifié obligatoirement dans le contrat.

La plupart du temps, les contrats prévoient une durée de 3 mois minimum mais il est tout à fait possible pour chaque propriétaire de fixer et négocier ses propres conditions de durée.

À la fin de cette période, le vendeur peut résilier le mandat de vente simple avec un préavis de 15 jours avant l'échéance du mandat de vente simple; auquel cas, le mandat de vente simple sera renouvelé par tacite reconduction". Cette période est fixée par défaut à un mois et est mentionnée dans le contrat signé avec l'agence immobilière et le propriétaire. Concrètement, il suffit d'envoyer le courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception 15 jours avant le terme du mandat de vente.

Résilier le mandat de vente simple durant le contrat

Depuis la loi Hamon de 2014, tout type de mandat de vente simple, semi-exclusif ou exclusif peut être résilié par le vendeur sans aucun motif légitime dans le délai de rétractation légal. Ce délai de rétractation était de 7 jours auparavant mais les vendeurs disposent désormais de 14 jours pour résilier le mandat de vente simple sans justification.

Ce droit est universel et s'applique donc également même si le contrat du mandat de vente simple ne spécifie pas ce délai de rétractation.

Résilier le mandat de vente simple quand le propriétaire ne veut plus vendre

Il est également possible de résilier un mandat de vente simple lorsque le propriétaire vendeur ne souhaite plus vendre son bien immobilier (maison, appartement..). Attention, cela ne fonctionne que lorsque l’agence ne vous a présenté aucun acheteur intéressé par votre bien au prix demandé. Il faudra suivre la même procédure en envoyant un courrier de résiliation de mandat aux agences immobilières mandatées pour vendre le bien avec accusé de réception.

Modèle de lettre type de résiliation de mandat de vente simple

Nom, prénom et adresse du propriétaire vendeur (mandant)

Nom et adresse de l’agence immobilière

Lettre recommandée avec avis de réception Lieu et Date

Objet : Résiliation du mandat de vente simple

Madame, Monsieur [nom de l'agent immobilier]

En date du …………… [date de signature du mandat], j'ai signé dans votre agence un mandat de vente simple concernant le bien immobilier à l'adresse: ……… et référencé sous le numéro ……… [numéro d'identification figurant sur le contrat du mandat de vente simple].

Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe donc par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais une attestation de résiliation du mandat, ainsi qu'un état des sommes que vous êtes en droit de percevoir au titre de votre mission.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

[signature]



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