Tags: acheter
La loi Lagleize, vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas vraiment ce qu’elle dit ? Rassurez-vous, nous vous proposons une session de rattrapage pour tout comprendre. Les fake news à son sujet ont fusé. Non, elle ne sonne pas le glas du droit de propriété sur le marché immobilier français. En revanche, elle l’étoffe avec une nouvelle voie d’accès. D’autres mesures concrètes sont proposées. Découvrez les 8 infos essentielles à savoir sur la loi Lagleize. Bonne lecture !
1. Loi Lagleize, qu’est-ce que c’est ?
La loi Lagleize est en réalité une proposition de loi (n°2336) visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français. Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019 par Monsieur Jean-Luc Lagleize. Elle tire donc son nom de son auteur.
Elle est donc appelée à tort Loi Lagleize car elle n’a pas été adoptée définitivement par le Parlement français. Elle est actuellement une proposition de loi Lagleize.
2. Loi Lagleize, quel est son but ?
Elle poursuit un objectif : réduire les inégalités quant au logement et faire face à la demande croissante pour se loger.
Le constat porté par Monsieur Lagleize est clair : les français n’arrivent plus à se loger, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues. Les causes sont multiples :
- Une pénurie de biens vacants.
- Une augmentation du prix du foncier et du prix immobilier qui forcent les français à s’endetter ou à habiter dans des zones géographiques insatisfaisantes.
2 voies sont explorées pour rétablir un équilibre immobilier :
- Lutter contre la spéculation foncière.
- Renforcer le pouvoir des élus locaux en leur proposant des outils simples et efficaces.
3. Quels types de logement sont visés dans la loi Lagleize ?
Elle ne concerne que les résidences principales en habitat collectif (appartement ou maison), et non les résidences secondaires. Pas plus que les maisons individuelles.
La proposition de loi s’impose dans les zones tendues, elle devient facultative dans les zones détendues.
4. Qui pourra accéder à la propriété avec la loi Lagleize ?
Tous les potentiels acheteurs, sans condition de ressources.
5. Quelles sont les propositions de la Loi Lagleize pour permettre à chacun de se loger ?
Tour d’horizon des mesures concrètes proposées.
1er dispositif de la loi Lagleize : casser l’engrenage des prix du logement
4 moyens pour y arriver sont proposés.
Interdire la vente aux enchères publiques
La vente aux enchères publique, ou par adjudication, lorsqu’elle concerne la cession de foncier public du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, doit être interdite.
La vente de gré à gré doit être privilégiée. C’est-à-dire par l’effet de la libre manifestation de la volonté des parties, ou sur concours à prix fixe (sorte de tombola).
Offrir plus de transparence sur la définition des prix
La proposition Lagleize propose de créer des :
- Offices fonciers pour analyser précisément et objectivement les prix du marché.
- Observatoires fonciers locaux pour rendre les ventes entre particuliers plus transparentes :
- Analyser les opérations de vente.
- Communiquer un bilan des transactions passées.
- Mettre à disposition du public toutes ces données.
Stopper la spéculation foncière.
La loi Alur avait porté un nouvel élan avec la création d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS) destiné à favoriser l’accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.
L’OFS achète des terrains sur lesquels il construit des logements sociaux. Ceux-ci seront ensuite vendus à des prix inférieurs à ceux du marché. En contrepartie, les acheteurs doivent verser chaque mois à l’OFS une redevance correspondant à ce qu’ils auraient dû payer lors de l’achat.
Monsieur Lagleize propose de généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti en permettant aux collectivités locales de créer un office foncier libre (OFL). Cela leur permettrait de proposer des Baux Réels Libres (BRL) sur les fonciers qu’elles aménagent : domaine privé des collectivités, de l’État ou de ses établissements publics.
Le mécanisme de désunion foncier-bâti pourrait alors être étendu à l’ensemble des opérations de ventes immobilières, autres que celles concernant les logements sociaux. Ainsi, le foncier n’étant désormais plus jamais cessible, il ne peut plus faire l’objet de spéculation.
Création d’un fonds pour dépolluer certains espaces laissés à l’abandon
Mettre en place un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles. L’objectif est de leur donner de nouveaux usages, par exemple en accueillant de l’immobilier. Cette action pourrait être confiée à Action logement.
2e dispositif de la loi Lagleize : libérer plus de foncier et optimiser celui disponible
La proposition de loi Lagleize constate que les maires des communes se retrouvent souvent démunis pour optimiser leur politique du logement. Elle leur donne les outils nécessaires pour agir.
Mieux évaluer les projets locaux d’opérations immobilières
L’évaluation des domaines lors d’opérations immobilières menées par les collectivités territoriales est souvent inexacte. L’estimation immobilière est soit sous-évaluée soit sur-évaluée.
Pour y remédier, Monsieur Lagleize propose de donner la possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’État.
Plus de flexibilité dans l’aménagement des plans locaux d’urbanisme (PLU)
Inverser l’esprit du Code de l’urbanisme actuel qui impose aux maires des opérations de construction ou des aménagements. Monsieur Lagleize propose de leur laisser le champ libre de décision.
Prévoir un compte-rendu annuel de la construction de biens immobiliers
Pour mesurer la délivrance des permis de construire, et leurs liens avec le PLU et le Plan Local de l’Habitat (PLH), la loi propose de rendre obligatoire un compte‑rendu annuel, à chaque début d’année, de la construction de logements en conseil municipal.
Ce document présenterait :
- Les écarts entre les objectifs annualisés du PLH et les maisons et appartements effectivement construits dans l’exercice écoulé.
- L’évolution des prix du bâti et du foncier sur la commune, produits par l’Observatoire foncier local.
6. Dissocier le foncier et le bâti, que signifie la mesure phare de la loi Lagleize ?
Pour faire face aux pénuries de biens immobiliers en France et à l’escalade des prix, la proposition met en avant une mesure qu’elle juge essentielle : dissocier le foncier (le terrain) du bâti(les murs de la maison ou de l’appartement).
En d’autres termes, les acquéreurs paient moins cher leur maison car ils n’achètent que les murs.
Concrètement :
- Une commune achète un terrain. Elle y fait construire une maison. Elle est propriétaire du foncier et du bâti.
- Un particulier achète la maison uniquement. Il devient seul propriétaire du bâti.
- Le particulier verse à la commune une redevance (un loyer) pour occuper le terrain. C’est une sorte de location.
Le dispositif Lagleize créé un 3e droit de propriété dans le droit français :
- Le droit de propriété classique : la pleine propriété (le bâti et le foncier) établie avec un titre de propriété.
- Le démembrement de propriété : la nue-propriété et l’usufruit.
- La dissociation de la propriété du bâti et du foncier.
Mais en aucun cas le texte Lagleize ne supprime le droit de devenir propriétaire du terrain sur lequel on achète sa maison. Il est toujours possible, pour celui qui le souhaite, d’acheter en pleine propriété.
7. Qui a voté la loi Lagleize ?
Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019.
Le texte a été transmis dans la foulée au Sénat. Les travaux de la commission ont démarré en mars 2020 puis ont été stoppés par l’épidémie de Covid-19.
Celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’un vote devant le Sénat.
8. La loi Lagleize est-elle entrée en vigueur ?
En l’état, la proposition de loi Lagleize ne peut pas être appliquée en France. Elle n’est ni adoptée définitivement ni promulguée.
Loi Lagleize, ce qu’il faut retenir
La Loi Lagleize cherche à rendre le marché immobilier plus accessible et équitable en actionnant plusieurs leviers :
- Faciliter l'accès à la propriété en séparant la possession du terrain de celle du bâti. En somme, elle permet d'acheter uniquement le bâtiment sans le terrain, qui reste la propriété d'une entité publique ou privée. Ainsi, les coûts d’acquisition sont réduits et l’accès à la propriété favorisé.
- Lutter contre la spéculation et favoriser le développement de biens abordables en introduisant des mécanismes de régulation foncière.
Attention, celle-ci n’est pas encore appliquée ! Elle reste au stade de la proposition car elle n’est ni définitivement votée par le Parlement français ni publiée.
Affaire à suivre…
Articles du blog immobilier
Vous souhaitez rejoindre notre réseau ?Contactez-nous pour obtenir plus d’informations.
“La flexibilité de l'offre me permet d'être serein lorsque l'activité est plus calme.”