Combien de temps un notaire peut-il garder l'argent d'une succession ?

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• Quel est le délai maximum pendant lequel le notaire garde l’argent d’une succession ?
• Quels sont les fonds qui transitent chez le notaire dans le cadre d’une succession ?
• Quand le notaire perçoit-il l’argent d’une succession ?
• Pourquoi le notaire garde-t-il l’argent de la succession ?
• Où le notaire place-t-il les fonds reçus de la succession pendant le délai de garde ?
• Où va l’argent de la succession dès que le délai de garde par le notaire est dépassé ?
• Comment récupérer l’argent conservé par un notaire ?
• Que peuvent faire les héritiers si le notaire garde abusivement l’argent de la succession ?
• Ce qu’il faut retenir sur le temps qu’un notaire peut garder l’argent d’une succession

En France, c’est un officier ministériel, le notaire, qui est chargé du règlement des successions. Il définit qui sont les ayants droit et la part successorale à laquelle ils ont droit. Il recense l’actif et le passif successoral. Il règle les dettes, paie les droits de succession éventuels et partage l’actif net entre les héritiers. Ces opérations nécessitent de rassembler l’ensemble des fonds sur un compte unique ouvert au nom de la succession chez le notaire. Mais combien de temps le notaire peut-il garder ces sommes ? Y a-t-il un délai de garde maximum ? Où l’argent est-il placé ? Comment agir contre un notaire qui tarde à partager les liquidités ? On fait le point.

Quel est le délai maximum pendant lequel le notaire garde l’argent d’une succession ?

Il n’existe pas de réglementation spécifique sur la durée durant laquelle le notaire peut garder l’argent d’une succession. Autrement dit, la loi est muette sur ce point.

Cependant, 2 principes entrent en jeu :

• Le notaire, déontologiquement, est tenu à une obligation de diligence.
• Sur le plan fiscal, la déclaration de succession doit être déposée à l’Administration fiscale dans les 6 mois du décès.

Concrètement, dans la majorité des cas, la succession est réglée et les sommes versées aux héritiers dans les 4 à 6 mois du décès.

Reste que dans nombre de successions, le partage peut prendre beaucoup plus de temps. Ce sera le cas par exemple :

• Lorsque le défunt a un patrimoine important et beaucoup de biens immobiliers à vendre.
• Lorsqu’il y a désaccord entre les héritiers, par exemple sur le rapport de donations antérieures.
• Lorsque les héritiers sont difficilement joignables.
• Si les actes de propriété sont perdus.

Dans ces hypothèses, les délais de règlement de la succession et donc le temps de garde de l’argent par le notaire peuvent être beaucoup plus longs.

Quels sont les fonds qui transitent chez le notaire dans le cadre d’une succession ?

Lorsque le règlement d'une succession est confié à un notaire, ce dernier interroge l’ensemble des organismes qui peuvent détenir des fonds du défunt, ou dont il est créancier, afin de les réclamer.

Seront ainsi notamment contactés :

• Les banques.
• Les assurances-vie souscrites par la personne décédée.
• Les caisses de retraite.
• La caisse de Sécurité sociale et les mutuelles.
• Les organismes de gestion locative si le défunt était locataire (pour recouvrer le dépôt de garantie) ou bien propriétaire-bailleur (pour recouvrer des loyers).
• Le syndic de copropriété (pour recouvrer notamment une quote-part de fonds de roulement).
• L’Administration fiscale (pour recouvrer un éventuel crédit d’impôt).

Le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier (une voiture par exemple) dépendant de la succession transitera également par le notaire.

Toutes ces sommes appartenant au défunt ou dues à ce dernier seront récoltées et conservées par le notaire.

Bon à savoir: s’agissant des assurances-vie, les sommes ne transitent pas toujours par l’office notarial (cela dépend de la date de souscription du contrat et de la clause bénéficiaire).

Quand le notaire perçoit-il l’argent d’une succession ?

Les sommes appartenant à la succession sont récoltées par le notaire dès les premiers jours suivant l’ouverture de la succession.

Certains montants comme le prix de vente de tel ou tel bien viendront gonfler le compte de la succession dans les mois qui suivent.

Attention, cet argent est placé par le notaire sur un compte ouvert au nom de la succession. Il ne peut utiliser ces sommes pour un motif autre que le règlement de la succession. C’est cependant sur ce compte que le notaire prélève sa rémunération pour les actes notariés effectués, au fur et à mesure de leur signature (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, inventaire mobilier, acte d'option du conjoint survivant, dépôt de testament, déclaration de succession, partage…).

Pourquoi le notaire garde-t-il l’argent de la succession ?

Durant le règlement de la succession, le notaire devient en quelque sorte le gestionnaire des biens du défunt. À ce titre, il doit recouvrer l’argent appartenant à la succession, mais il doit aussi payer les dettes du défunt.

Ce passif comprend notamment :

• Des loyers encore dus.
• Des impôts non réglés.
• Des crédits en cours.
• Des factures diverses non réglées.
• Les droits de succession.
• La rémunération due au notaire.

Où le notaire place-t-il les fonds reçus de la succession pendant le délai de garde ?

L’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (modifié en 2014) prévoit que les sommes détenues par l’office notarial pour le compte de la succession sont déposées sur un compte au nom de la succession.

Il s’agit d’ un compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la succession à la CDC (Caisse des dépôts et consignations).

La rémunération annuelle de ce compte revient au notaire, au titre de ses frais de gestion.

Où va l’argent de la succession dès que le délai de garde par le notaire est dépassé ?

Au-delà d’un délai de 3 mois, les sommes déposées sur le compte de disponibilités courantes sont transférées par le notaire sur un compte de consignation (compte de dépôts obligatoires) ouvert à la CDC.

Un intérêt trimestriel de 0,30 % est versé à la succession à la clôture du dossier (arrêté du 28 juin 2021).

Enfin, si le notaire sait que les sommes figurant en comptes clients ne seront remboursées qu’à une échéance lointaine (héritiers introuvables, litiges en cours…), il devra procéder à une consignation définitive à la CDC. Le compte sera alors rémunéré au taux annuel de 3 %.

Comment récupérer l’argent conservé par un notaire ?

En principe, l’argent de la succession n’est versé aux héritiers qu’à la clôture du dossier, après l’acte de partage définitif.

Cependant, si les sommes sont clairement suffisantes et si le partage est simple, les héritiers peuvent demander une avance sur succession. Il sera même possible à un héritier de demander à titre individuel une avance sur part successorale, avec l’accord de l’ensemble de ses cohéritiers.

Que peuvent faire les héritiers si le notaire garde abusivement l’argent de la succession ?

Si le notaire conserve des fonds qui auraient dû être restitués, ou tout au moins le dernier solde créditeur après paiement des frais liés au dernier acte de la succession, l’héritier peut alors successivement :

• Adresser un courrier recommandé au notaire réclamant le versement de l’argent de l’héritage anormalement conservé.
• Si les sommes sont consignées à la CDC, faire une réclamation directement auprès de la CDC.
• Adresser une réclamation auprès du Président de la chambre départementale des notaires.
• Lancer une procédure en justice pour récupérer le montant anormalement gardé.

Les héritiers ont toujours intérêt à commencer par une phase amiable avant de lancer l’étape judiciaire pour réclamer les actifs successoraux détenus par le notaire après le décès d’un proche.

Ce qu’il faut retenir sur le temps qu’un notaire peut garder l’argent d’une succession

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de régler les successions. Son rôle est fondamental. En tant que professionnel, il réunit l’argent du défunt, il collecte les créances du défunt et paye ses dettes.

Des fonds transitent alors sur des comptes spécifiques ouverts au nom de la succession, qui devront être remis aux héritiers à son règlement.

Plus le délai de règlement de la succession est rapide, plus l’héritier perçoit rapidement le montant dû dans le cadre de l’héritage.