Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?

Publié par AV Transaction le .
Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?

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Vous venez d’acquérir un bien immobilier mais vous n’êtes pas encore en possession du titre de propriété ? Rassurez-vous, dans l’attente de le recevoir, vous pourrez détenir une attestation de propriété immobilière. Il s’agit d’un document juridique qui justifie de vos droits sur votre nouveau bien immobilier. À quoi correspond-elle réellement lors d’une vente et lors d’une succession ? Comment faire pour l’obtenir ? À qui la demander ? Pouvez-vous la demander en ligne ? Nos réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une attestation de propriété immobilière ?

L’attestation de propriété immobilière est un document qui est délivré au moment de la transmission d’un bien immobilier, soit par cession soit par l’intermédiaire d’une succession.

Lors d’une vente, après accord intervenu sur la maison ou l’appartement et son prix, les parties signent le contrat. Cependant, malgré le versement des fonds, il faut un certain délai pour obtenir un acte de propriété intégralement rédigé et enregistré auprès du service de la publicité foncière.

Dans ce contexte, l’attestation sert aux nouveaux acquéreurs afin de justifier leur acquisition de manière temporaire.

Bon à savoir : pour une succession, les choses sont un peu différentes. Une attestation de propriété immobilière sera également délivrée aux héritiers qui entrent ainsi en possession du ou des biens du défunt. Cependant, celle-ci sera définitive. Dans ce contexte, il n’y a pas de rédaction de nouvel acte et l’attestation dressée sera considérée comme valant titre de propriété après enregistrement auprès du service de la publicité foncière.

À noter : il faut donc bien faire la différence entre attestation de propriété immobilière provisoire (établie lors d’une vente) et définitive (lors d’une succession). Les deux correspondent à 2 situations de fait et de droit différentes.

Pourquoi obtenir une attestation de propriété immobilière ?

Un tel document peut s’avérer utile à de nombreux égards, qu’il soit question d’un bien acquis par cession ou via succession.

Lors d’une vente

Dans le cadre d’une vente, l’attestation de propriété immobilière justifie l'acquisition du bien immobilier dans l’attente de la remise de l’acte authentique définitif.

Concrètement, elle permet :

D’établir des droits. Par exemple :

  • Elle autorise son détenteur à engager des travaux sur le bien immobilier.
  • Elle peut également être utilisée et produite lors d’un litige concernant l’étendue du terrain avec un voisin.

D’engager des démarches au quotidien. Par exemple, elle constitue un premier document utile justifiant de la résidence du propriétaire à un endroit, dans l’attente de la fourniture d’autres factures courantes (électricité, assurance, téléphone...) :

  • Aux fins d’inscription des enfants aux écoles de la nouvelle commune de résidence.
  • Afin de permettre la prise de contact et de renseignements auprès de fournisseurs d’eau ou de gaz.

Lors d’une succession

Dans le cadre d’un bien immobilier acquis par succession, l’obtention de l’attestation immobilière aura les mêmes vertus que celle obtenue lors d’une vente. Elle permet le même type de démarche du quotidien.

Mais elle va au-delà puisqu’in fine, ce document sert de preuve matérielle définitive de la propriété. Il établit en effet le transfert de possession intervenu après avoir été publié auprès du service de la publicité foncière suivant un délai de 2 mois après signature.

Dans ce contexte, le document attestant la propriété permet également de revendre le bien immobilier puisqu’elle vaut titre de propriété. Elle pourra être transmise, par exemple, à une agence immobilière pour engager les formalités de mise en vente.

À qui demander l’obtention d’une attestation de propriété immobilière ?

C’est le notaire chargé de la vente et de la rédaction de l’acte de propriété qui sera en mesure d’établir l’attestation.

Habituellement, celle-ci est remise aux parties à l’issue du rendez-vous de signature de la vente notariée. Il en est de même pour une succession, le notaire étant habilité à établir et transmettre ce type d’acte.

Que contient le document attestant la propriété immobilière obtenue ?

L’attestation comporte un certain nombre d’informations dont :

  • L’état civil des parties, vendeurs et acquéreurs (ou l’héritier dans le cadre d’une succession) avec noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses.
  • Une description du bien immobilier (adresse, références cadastrales, lot de copropriété le cas échéant, superficie habitable).
  • On peut également y trouver la mention d’éventuelles garanties consenties par le vendeur au profit de l’acquéreur (garantie de rachat, garantie de relogement…).
  • Le prix d’achat, à la demande du nouveau propriétaire. Sans que cela ne soit obligatoire.

Quel est le coût d'une attestation de propriété ?

Le montant de l’attestation de propriété dépend du montant du bien immobilier en question.

Il correspond en effet à un pourcentage de sa valeur. Plus le bien est cher, plus le prix sera important.

En voici le barème :

Valeur du bienCoût
De 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bien

Bon à savoir : le montant de l’attestation est intégré dans ce que l’on appelle les émoluments du notaire, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession. Il passe ainsi généralement inaperçu.

Comment obtenir un titre de propriété en ligne ?

Il n’est pas possible de demander une attestation de propriété immobilière provisoire en ligne.

Il est cependant envisageable de demander une copie au notaire par e-mail afin qu’il la transmette de façon dématérialisée. Il faudra bien sûr pouvoir justifier de son identité et régler les frais afférents (désarchivage du dossier, reproduction…).

En revanche, les démarches d’obtention d’une copie de son titre de propriété peuvent être engagées en ligne, y compris pour l’attestation définitive obtenue pour une succession.

Pour ce faire, il faut remplir les formulaires suivants (ils diffèrent suivant la date d’acquisition du bien dont il est question) :

Pour obtenir une copie de son titre de propriété, il convient de compléter, dater et signer le formulaire correspondant avant de le déposer ou de le faire parvenir en 2 exemplaires aux services de la publicité foncière compétents (qui sont ceux du lieu de situation du bien immobilier). Attention, la formalité est payante et coûte le montant de 15 euros. Si l’envoi du courriel de retour est gratuit, il faudra compter 2 euros de plus pour toute demande de copie adressée par la voie postale.

Conclusion

Obtenir une attestation de propriété foncière est donc simple. 2 cas de figure sont possibles :

  • Soit, le bien a été acquis lors d’une vente. Dans ce cas, elle est émise au moment de la signature de l’opération. Elle vaut titre de propriété provisoire.
  • Soit, le bien est transféré lors d’un décès. Alors, elle vaut titre de propriété définitif, sous réserve de sa publication auprès du service de la publicité foncière.

Dans tous les cas, cette opération est payante. Le prix dépend de la valeur du bien et passe par l’intermédiation d’un notaire. Par la suite, seule la copie de l’acte définitif peut être obtenue auprès du service de la publicité foncière.



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