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En bref
_- Le quitus approuve la gestion du syndic, séparément du vote sur les comptes.
Sommaire
Chaque année, l’assemblée approuve les comptes du syndicat et se prononce sur la gestion du syndic.
Faut-il voter le quitus, et que change un refus ? Dans cet article, vous allez voir ce que ce vote couvre, s’il est obligatoire et comment le proposer ou le refuser.
Le quitus, c’est l’accord que donne l’assemblée à la gestion du syndic pour une période donnée. Il approuve les actes de gestion que les copropriétaires connaissent au moment du vote.
L’approbation des comptes, elle, porte sur les comptes du syndicat. Ce sont deux questions différentes, qui se votent séparément.
Le 14 janvier 2009, la Cour de cassation a annulé une décision qui approuvait les comptes et donnait quitus dans un seul vote. Chaque résolution ne doit avoir qu’un seul objet.
Le quitus n’est donc pas une décharge générale. La période peut figurer dans la résolution, mais elle ne remplace pas un vote distinct sur les comptes.
La loi du 10 juillet 1965 n’impose pas de voter le quitus chaque année.
Le syndic peut demander à l’assemblée de lui donner quitus pour l’exercice écoulé. Ce n’est pas une obligation légale : l’article 18 fixe ses missions sans rendre ce vote obligatoire.
Un refus de quitus ne bloque pas l’approbation des comptes. L’assemblée peut approuver les comptes sans donner quitus au syndic, parce que ce sont deux votes distincts.
Le refus ne bloque pas non plus le mandat : le syndic reste en fonction après un vote négatif sur le quitus.
Faites inscrire le quitus à l’ordre du jour, dans une résolution distincte de l’approbation des comptes. Il se vote à la majorité de l’article 24, celle des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Envoyez la convocation au moins 21 jours avant l’assemblée, sauf délai plus long fixé par le règlement ou urgence.
Avant le vote et dans le procès-verbal, vérifiez ces points :
Le quitus ne couvre que ce que l’assemblée connaissait au moment du vote. Un acte de gestion qu’elle ignorait n’est donc pas couvert, même si vous avez voté pour.
Avant de voter, demandez au syndic de présenter les actes importants de l’année. Ce que vous ne voyez pas en assemblée ne sera pas couvert par votre vote.
Un vote pour le quitus ne vous ôte pas tout recours. Le 29 février 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un copropriétaire peut réclamer réparation d’un préjudice personnel causé par une faute du syndic.
Dans cette affaire, un retard de travaux et un étaiement maintenu ont causé à une copropriétaire un préjudice financier et de jouissance. Le syndic a été condamné à l’indemniser.
Refuser le quitus ne fait pas partir le syndic. Son mandat continue, et son contrat aussi. Le vote sur le quitus et la décision de le révoquer sont deux décisions distinctes.
Pour le révoquer, il faut une résolution séparée, votée à la majorité de l’article 25, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un refus seul ne prouve pas de faute : il faut démontrer ce qui est reproché.
Un refus de quitus ne change ni les comptes ni les honoraires :
Pour voter avec réserves, nommez précisément les actes visés et la période, par exemple les travaux de toiture et leurs dates de facturation. Le quitus ne couvrira que ces faits, et seulement ceux que l’assemblée a pu connaître et apprécier.
Décrivez les faits contestés dans une résolution distincte, pour éviter une formule ambiguë. Le procès-verbal doit rapporter le résultat du vote et les oppositions : vérifiez qu’il les porte bien.
En copropriété, le quitus relève de la loi de 1965 et de la majorité de l’article 24. Il faut la majorité des voix exprimées, parmi les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
La loi ELAN n’a pas rendu le vote du quitus obligatoire. La règle de majorité reste donc celle de l’article 24.
Le quitus ne suit pas les mêmes règles selon la structure de votre immeuble.
| Critère | Copropriété | ASL |
|---|---|---|
| Texte de référence | Loi de 1965 | Statuts de l’ASL, à lire avant le vote |
| Organe qui donne le quitus | Assemblée générale | Défini par les statuts |
| Majorité | Majorité de l’article 24 | Fixée par les statuts |
| Décret du 3 mai 2006 | Ne concerne pas la copropriété | Ses règles ne remplacent pas les statuts |
Si vous étiez opposant ou absent, vous disposez de deux mois pour contester une décision. Ce délai court à partir de la notification du procès-verbal, pas de la date de l’assemblée.
Le syndic doit l’envoyer dans le mois qui suit l’assemblée. Le délai peut donc commencer plusieurs semaines après le vote : gardez la date de réception du procès-verbal.
Si vous avez voté pour le quitus, vous ne pouvez plus demander l’annulation de cette résolution sur le fondement de l’article 42 de la loi de 1965.
Il vous reste un autre recours : demander réparation d’un préjudice personnel causé par une faute du syndic. Ce recours reste ouvert, même après un vote favorable.
Le quitus approuve la gestion du syndic, et il se vote à part des comptes. Un vote pour ne couvre que ce que l’assemblée connaissait.
Votre prochain pas : demandez au syndic de présenter les actes importants de l’année avant le vote, et posez vos questions en assemblée.
Un retard fautif dans la réalisation de travaux est une faute qui peut engager la responsabilité du syndic, dès lors qu’il cause un préjudice financier ou de jouissance. Dans ce cas, le copropriétaire touché peut demander réparation.
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à remettre au notaire, dans le mois, un certificat sur les charges lors d’une vente.
Si l’acquéreur est copropriétaire avec une mise en demeure impayée depuis plus de 45 jours, la vente attend.
Oui : le notaire doit le demander avant de signer l’acte de vente.
Si l’acquéreur est copropriétaire et qu’une mise en demeure de payer est restée infructueuse depuis plus de 45 jours, la vente ne peut pas être conclue tant que ce n’est pas régularisé.
Pour renouveler le mandat du syndic, inscrivez sa désignation à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Faites ensuite voter son nouveau contrat avant la fin du contrat en cours. Le vote doit avoir lieu avant cette date, pas après.
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