Lettre de résiliation d’un bail d’habitation : modèles gratuits et conseils

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• Modèle de lettre de résiliation d’un bail d’habitation pour un logement vide
• Modèle de lettre de résiliation d’un bail d’habitation pour un logement meublé
• Modèle de lettre de résiliation d’un bail d’habitation pour un logement situé en zone tendue
• Quel délai de préavis mentionner dans la lettre de résiliation du bail d’habitation ?
• Le logement est loué vide
• Le cas général
• En zone tendue
• La location meublée
• Peut-on envoyer une lettre de résiliation du bail sans préavis ?
• Comment envoyer la lettre de résiliation du bail ?
• À qui envoyer la lettre de résiliation du bail ?
• Qui doit envoyer la lettre de résiliation du bail ?
• Quand démarre votre délai de préavis ?
• Faut-il préciser les raisons de la résiliation du bail ?
• Lettre de résiliation d’un bail, ce qu’il faut retenir

Vous êtes locataire de votre logement et vous souhaitez le quitter prochainement ? Vous devez alors résilier votre bail en envoyant une lettre spécifique au propriétaire de la maison ou de l’appartement que vous louez. Un certain formalisme doit être respecté. Il varie selon que votre location est vide ou meublée. Ou encore selon que vous vous situez en zone tendue ou non. Délai, début du préavis, modalités d’envoi et exemples de lettre de résiliation du bail, nous répondons à toutes vos questions.

Modèle de lettre de résiliation d’un bail d’habitation pour un logement vide

Voici un modèle à personnaliser et à envoyer à votre propriétaire.

Prénom et nom du locataire, adresse de la location, code postal + ville

Prénom et nom du propriétaire, son adresse, code postal + ville

Objet : lettre de résiliation du bail d’habitation

XXX [préciser ici le mode de remise du courrier : par LRAR ou remise en main propre contre décharge]

Madame X ou Monsieur Y,

Je vous informe par le présent courrier quitter prochainement le logement vide que j’occupe au XXX [préciser ici l’adresse postale] depuis le XXX [préciser ici la date d’entrée dans le logement loué].

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé prendra effet X mois [préciser ici le délai de préavis] à compter de la date de remise/de réception de ce courrier [selon le mode d’envoi choisi]. Ainsi, je quitterai le logement le XXX [préciser ici la date de départ].

Je suis à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés et réaliser ensemble l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame X ou Monsieur Y, l'expression de mes salutations distinguées.

Commune + date

[signature]

Modèle de lettre de résiliation d’un bail d’habitation pour un logement meublé

Voici un modèle à personnaliser et à envoyer à votre propriétaire.

Prénom et nom du locataire, adresse de la location, code postal + ville

Prénom et nom du propriétaire, son adresse, code postal + ville

Objet : lettre de résiliation du bail d’habitation

XXX [préciser ici le mode de remise du courrier : par LRAR ou remise en main propre contre décharge]

Madame X ou Monsieur Y,

Je vous informe par le présent courrier quitter prochainement le logement meublé que j’occupe au XXX [préciser ici l’adresse postale] depuis le XXX [préciser ici la date d’entrée dans les lieux loués].

Conformément à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé prendra effet 1 mois à compter de la date de réception/de remise de ce courrier recommandé [selon le mode d’envoi choisi]. Ainsi, je quitterai le logement le XXX [préciser ici la date de départ].

Je suis à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés et réaliser ensemble l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame X ou Monsieur Y, l'expression de mes salutations distinguées.

Commune + date

[signature]

Modèle de lettre de résiliation d’un bail d’habitation pour un logement situé en zone tendue

Voici un modèle à personnaliser et à envoyer à votre propriétaire.

Prénom et nom du locataire, adresse de la location, code postal + ville

Prénom et nom du propriétaire, son adresse, code postal + ville

Objet : lettre de résiliation du bail d’habitation

XXX [préciser ici le mode de remise du courrier : par LRAR ou remise en main propre contre décharge]

Madame X ou Monsieur Y,

Je vous informe par le présent courrier quitter prochainement le logement XXX [meublé ou vide selon votre situation] que j’occupe au XXX [préciser ici l’adresse postale] depuis le XXX [préciser ici la date d’entrée dans les lieux loués]. Celui-ci se trouve en zone tendue, comme l’atteste le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 que vous trouverez en annexe de ce courrier.

Le congé prendra effet 1 mois à compter de la date de réception/de remise de ce courrier [selon le mode d’envoi choisi]. Ainsi, je quitterai le logement le XXX [préciser ici la date de départ].

Je suis à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés et réaliser ensemble l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame X ou Monsieur Y, l'expression de mes salutations distinguées.

Commune + date

[signature]

Quel délai de préavis mentionner dans la lettre de résiliation du bail d’habitation ?

Sauf accord express du propriétaire, vous ne pourrez pas quitter votre maison ou votre appartement loué du jour au lendemain. Il vous faut respecter un délai de préavis. C’est-à-dire un temps pendant lequel vous devrez toujours verser un loyer au propriétaire.

Le logement est loué vide

Pour un logement vide, il est régi par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Le cas général

Le délai de préavis est de 3 mois.

Il peut être d’1 mois dans quelques exceptions :

• En cas d'obtention d'un premier travail, d’une mutation, de perte de votre travail ou de nouvel emploi consécutif à une perte de travail.
• Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
• Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin est visé par des poursuites, par une procédure alternative aux poursuites ou par une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
• Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.

Bon à savoir: pour bénéficier de ce temps réduit à 1 mois, vous devez préciser dans votre courrier le motif invoqué et le justifier. À défaut, 3 mois seront applicables.

En zone tendue

Le délai de préavis en zone tendue est d’1 mois.

Vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé. Vous devez également joindre un document justificatif. Le plus simple est de fournir une copie du décret listant les communes impactées et de surligner le nom de votre commune.

Voici quelques exemples d’agglomérations en France qui comportent 1 ou plusieurs villes en zone tendue (Décret n° 2023-822 du 25 août 2023) :

• Ajaccio.
• Annecy.
• Avignon.
• Bordeaux.
• Caen.
• Grenoble.
• La Rochelle.
• Lille.
• Lyon.
• Marseille.
• Aix-en-Provence.
• Montpellier.
• Nantes.
• Nice.
• Paris.
• Rennes.
• Etc.

Bon à savoir : une zone tendue est une commune dans laquelle le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire à titre de résidence principale.

À noter : si vous ne fournissez pas de justificatif à votre demande de préavis réduit d’1 mois, 3 mois s’appliqueront.

La location meublée

Pour les logements loués meublés, il est régi par l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois.

Peut-on envoyer une lettre de résiliation du bail sans préavis ?

Oui, c’est possible. Mais dans des cas très précis, encadré par la loi :

• Votre habitat menace ruine (en péril).
• Votre habitat est insalubre.

Cependant, avant de quitter définitivement le logement, vous devez :

• Avoir informé votre propriétaire des désordres constatés.
• Avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.

Comment envoyer la lettre de résiliation du bail ?

Vous avez plusieurs options (article 667 du Code de procédure civile) :

• Remise en main propre au propriétaire contre décharge.
• Envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou d’une lettre recommandée électronique.

A contrario, l’envoi d’une lettre simple ou d’un mail ne suffit pas à donner congé.

Bon à savoir: il existe un 3e moyen de mettre fin à son bail. Il s’agit de la signification par acte de commissaire de justice (ex huissier de justice).

À qui envoyer la lettre de résiliation du bail ?

Elle doit être adressée au propriétaire de l’appartement ou de la maison. Ou, le cas échéant, à l’agence immobilière qui est chargée de la gestion locative.

Qui doit envoyer la lettre de résiliation du bail ?

C’est le locataire qui doit envoyer la lettre de résiliation de son bail à son propriétaire.

Plusieurs situations doivent être distinguées :

• Vous vivez seul : c’est vous qui devez donner congé.
• Vous vivez en concubinage et les 2 concubins ont signé le bail : les 2 concubins doivent donner congé. Si l’1 d’eux souhaite rester dans le logement, seul l’autre donne congé. Le bail se poursuit alors avec le concubin restant.
• Vous vivez en concubinage et seul l’1 des concubins à signer le bail : seul le concubin qui a signé le bail doit donner congé.
• Vous êtes marié : les 2 époux doivent donner congé. Si 1 seul des époux donne congé, l'autre peut rester dans le logement. Il conserve le bail.
• Vous êtes pacsé et les 2 partenaires de pacs ont signé le bail : les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé.
• Vous êtes pacsé et seul l’1 des partenaires de pacs à signer le bail : le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

Quand démarre votre délai de préavis ?

Le point de départ varie selon le mode d’envoi de votre lettre de résiliation de votre bail :

• Vous avez envoyé une LRAR : il démarre le jour de la réception de celle-ci par le propriétaire.
• Vous avez remis le courrier en main propre contre décharge : il démarre le jour où le courrier est remis en main propre.

Par exemple, si vous avez remis en main propre votre lettre de résiliation de votre bail le 30 décembre 2023, et que vous avez 1 mois de préavis, votre préavis court jusqu’au 30 janvier 2024, minuit.

Bon à savoir : les jours fériés et les week-ends sont pris en compte pour calculer votre préavis (article 641 du Code de procédure civile).

Faut-il préciser les raisons de la résiliation du bail ?

Non, la loi n’impose pas au locataire de préciser le motif qui le pousse à partir.

Vous n’avez donc pas à indiquer les raisons de votre départ à votre propriétaire dans la lettre de résiliation de votre bail.

Lettre de résiliation d’un bail, ce qu’il faut retenir

La lettre de résiliation d’un bail d’habitation doit être envoyée à l'agence immobilière en charge du logement ou au bailleur. Vous pouvez la faire parvenir par LRAR ou la remettre en main propre contre décharge.

Avant de partir, vous devez respecter une période de préavis de :

• 1 mois pour les locations meublées.
• 3 mois pour les locations non meublées.

Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le préavis de 3 mois peut être ramené à 1 mois :

• Le logement se situe en zone tendue.
• Vous vivez dans un logement social.
• Votre état de santé justifie que vous partiez.
• Vous êtes victime de violence conjugale.
• Vous avez trouvé un 1er emploi
• Vous êtes muté.
• Vous avez perdu votre travail.
• Vous avez trouvé un nouveau travail suite à la perte de votre ancien travail.

Un justificatif doit alors être joint.