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Interdiction de location d'un logement classé F au DPE en 2028 : ce que dit la loi.

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Interdiction de location d'un logement classé F au DPE en 2028 : ce que dit la loi.

Tags: metiers-immobilier

En bref

_- Un logement classé F peut encore être loué s’il est décent à la signature du bail.

  • Dès le 1er janvier 2028, il ne peut plus être loué pour un nouveau bail ou un renouvellement.
  • Un bail en cours n’est pas résilié le 1er janvier 2028 : la règle s’applique à sa prochaine échéance.
  • Si le logement est classé F, faites les travaux avant de signer ou de renouveler._

Sommaire

Un logement classé F au DPE peut encore être loué, mais la règle va changer à partir de 2028.

Propriétaire ou locataire, vous vous demandez sans doute ce qui vous attend, et à quelle date.

Cet article vous explique ce que dit la loi, comment elle touche les baux en cours, les renouvellements et le meublé, et quelles démarches engager dès maintenant.

Peut-on encore louer un logement classé F ?

Oui, la loi n’interdit pas en soi de louer un logement classé F. Ce qu’elle impose, c’est un niveau minimal de performance énergétique au moment où le bail est signé.

Si le logement n’atteint pas ce seuil à cette date, il est considéré comme non décent. Le bailleur doit donc faire les travaux avant de louer.

Avant de signer, voyez un diagnostiqueur certifié :

  • Avant 2028 : F louable si décent.
  • Dès 2028 : A à E pour tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction.
  • Bail en cours : pas résilié.

Le calendrier des seuils, classe par classe

Classe G depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué à un nouveau locataire. Le seuil vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis cette date.

Un bail en cours ne prend pas fin automatiquement le jour où un seuil change. Le seuil G ne joue qu’à sa prochaine échéance : renouvellement ou reconduction tacite.

Classe F à partir du 1er janvier 2028

À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne peut plus être loué s’il entre dans l’un de ces cas :

  • les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites ;
  • les locations vides, comme les locations meublées, soumises aux règles de décence ;
  • les logements loués en colocation.

Classe E à partir du 1er janvier 2034

La dernière échéance concerne la classe E, et chaque seuil joue à la date où le contrat prend effet :

  • Le seuil s’applique à partir du 1er janvier 2034.
  • Il vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites.
  • Le logement doit alors être classé A à D, la classe E n’étant plus acceptée.

Baux en cours, renouvellements et meublés : ce qui change

Bail en cours sans reconduction

Si votre bail court au 1er janvier 2028, il ne prend pas fin ce jour-là. Le nouveau seuil ne s’applique qu’à la prochaine signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Jusque-là, votre contrat reste en vigueur.

Renouvellement et reconduction tacite

À la fin du bail, la classe du logement est vérifiée à la date du renouvellement. Sans congé, le bail se reconduit pour la même durée : 3 ans pour un particulier, 6 ans pour une société.

Le congé doit donc partir à temps : 6 mois avant la fin d’un bail vide, 3 mois pour un meublé. Envoyez-le en recommandé.

Location meublée

Si vous louez en meublé, le même seuil énergétique et la même obligation de décence s’appliquent comme pour un logement vide.

Le bail meublé dure en général un an et se renouvelle automatiquement à son terme, sauf congé. Seul le bail étudiant de 9 mois ne se renouvelle pas.

Le DPE peut-il changer d’étiquette ?

Le coefficient de l’électricité

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE est de 1,9, contre 2,3 auparavant. Les DPE établis depuis cette date l’intègrent.

Si votre logement se chauffe à l’électricité, son étiquette peut monter sans travaux. Ce n’est pas automatique : tout dépend de la consommation calculée et des autres postes.

Actualisation gratuite d’un ancien diagnostic

Un ancien DPE peut être mis à jour sans nouvelle visite et sans frais, si les conditions suivantes sont réunies :

  • il a été réalisé avant 2026 ;
  • il reste valable pendant 10 ans ;
  • le nouveau calcul améliore le classement du logement.

Validité du DPE pour la location

Pour contrôler votre DPE, voyez le générateur DPE en ligne et suivez ces trois points :

  • DPE réalisé de 2018 à juin 2021 : il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
  • DPE réalisé depuis juillet 2021 : il est valable 10 ans.
  • Diagnostiqueur certifié : c’est son DPE que le bailleur doit fournir à la signature ou au renouvellement.

Le projet de loi, ce qui reste à confirmer

Le projet de loi n° 801, « visant la relance et la décentralisation du logement », est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Tant qu’il n’est pas adopté définitivement et promulgué, il ne change rien au droit en vigueur.

Une remise en location est envisagée pour certains logements F et G, si le propriétaire s’engage à faire des travaux.

Dans la version en discussion, le délai est de 3 ans pour une maison individuelle et de 5 ans en copropriété.

Travaux et copropriété : ce que le propriétaire peut faire

MaPrimeRénov' et éco-prêt à taux zéro

Faites vérifier votre DPE et les postes à améliorer. Si le logement reste classé F, lancez les travaux avant tout bail, renouvellement ou reconduction relevant du seuil de 2028.

MaPrimeRénov' couvre, pour un gain de deux classes, 80 % des travaux si les revenus sont très modestes, 10 % sinon, plafonnés à 30 000 € HT. L’éco-PTZ, jusqu’à 50 000 €, exige un audit prévoyant ce même gain.

Travaux en copropriété

Dans votre lot privatif, vous décidez seul. Pour les parties communes ou équipements collectifs, comme la toiture, un vote en assemblée générale est nécessaire. Inscrivez le projet à l’ordre du jour avec un dossier technique.

Si l’assemblée refuse, le juge ne peut pas ordonner certains travaux énergétiques, à condition de prouver que vous avez proposé les travaux communs et fait vos travaux privatifs sans atteindre le seuil requis.

Locataire : demander les travaux, puis saisir le juge

Démarche amiable et mise en demeure

Commencez par un courrier écrit au bailleur. Décrivez le défaut de décence et demandez la mise en conformité du logement.

Envoyez-le en lettre recommandée avec avis de réception, et gardez une copie. L’avis de réception prouve la date de remise, utile si l’affaire va devant le juge.

Saisine du juge et conciliation

Avant le juge, suivez ces étapes :

  • Attendez 2 mois si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ou si le désaccord persiste.
  • Demandez une conciliation gratuite à la commission départementale de conciliation.
  • Saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement.
  • Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement.

Loyer et paiement

Pendant la procédure, retenez trois points sur le loyer :

  • Ne cessez pas de payer le loyer de votre propre initiative.
  • Un loyer F ne peut pas être révisé en France métropolitaine.
  • Il ne peut pas non plus être augmenté au renouvellement pour corriger un loyer trop bas.

Un logement classé F peut encore être loué, à condition d’être décent à la signature du bail.

À partir de 2028, il ne pourra plus l’être pour un nouveau bail ou un renouvellement, mais votre bail en cours ne prend pas fin ce jour-là.

Prochain pas : faites vérifier votre DPE, puis lancez les travaux avant votre prochaine signature ou votre prochain renouvellement.

Foire aux questions

Le DPE est-il obligatoire pour mettre un logement en location ?

Oui, le DPE est obligatoire pour louer un logement. Le bailleur doit remettre un DPE valide avec le dossier de diagnostic technique annexé au bail, dès la signature. Ce diagnostic donne la classe énergétique du logement, de A à G.

Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé F ?

Non, le loyer d’un logement classé F ne peut être ni révisé ni augmenté au renouvellement du bail. Propriétaire, vous ne pouvez donc pas le relever à ce moment-là, même si le loyer vous paraît trop bas.

Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ?

Le prix d’un DPE n’est pas fixé par la loi : il varie d’un professionnel à l’autre.

Demandez un devis à plusieurs diagnostiqueurs certifiés et comparez le montant total. Vérifiez qu’il inclut bien le DPE complet, sans frais supplémentaires cachés, avant de vous engager.

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