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Vous connaissez les APL, aides personnalisées au logement, destinées à aider les locataires. Un autre dispositif plus méconnu a aussi vu le jour : l’APL propriétaire. Ce coup de pouce de l’État n’est pas accessible à tous les futurs propriétaires. Il est enfermé dans de strictes conditions pour être débloqué. Son existence a par ailleurs été remise en cause. Qui peut en faire la demande ? À qui ? Dans quelles conditions ? Quel est son montant ? Peut-on encore en bénéficier aujourd’hui ? Toutes nos réponses dans cet article.
1. L’APL propriétaire, c’est quoi ?
Les APL propriétaires sont des aides de l’État, ciblées sur les ménages les plus modestes.
Elles ont pour but de permettre aux personnes qui ont de faibles revenus d’acheter un logement, neuf ou ancien.
Concrètement, l’APL propriétaire est une somme d’argent versée pour diminuer la mensualité d’un crédit immobilier.
Bon à savoir : la loi parle d’APL accession. Mais dans le langage courant, les termes APL propriétaire sont souvent utilisés.
À noter : à l’inverse, l’APL locataire permet de réduire le montant d’un loyer. Elle est destinée au locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement conventionné, meublé ou non.
2. Qui bénéficie de l’APL propriétaire ?
Cette aide est dédiée aux primo-accédants d’une résidence principale en France.
3. Qui verse l’APL propriétaire ?
Comme pour les APL classiques versées aux locataires, c’est la CAF (Caisse d’allocation familiale) qui attribue l’APL accession aux propriétaires.
Bon à savoir : pour les personnes qui relèvent du régime agricole, c’est la Mutuelle sociale agricole (MSA) qui verse l’APL propriétaire.
4. À qui sont versées les APL propriétaires ?
La CAF, ou la MSA, remet directement l’APL à la banque auprès de laquelle le ménage a souscrit le prêt.
Le montant de l'aide est soustrait de la mensualité du prêt immobilier.
Le calcul est simple :
Mensualité du crédit restant à la charge de l’accédant : mensualité initiale - montant de l’APL.
5. Quelles sont les conditions d’obtention de l’APL propriétaire ?
Le coup de pouce de l’État pour favoriser l’accession à la propriété des foyers les plus modestes est soumis à diverses conditions pour être versé :
- La personne doit obtenir un prêt conventionné (PC) ou un prêt d’accession sociale (PAS) accessibles sous conditions de ressources. Un autre prêt peut compléter ce premier dispositif de financement : un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt épargne logement (PEL)...
- Des plafonds maximums de revenus ne doivent pas être dépassés. Ils sont fonction de la zone où se situe le logement et du nombre de personnes qui l’occupe. Par exemple :
- 28 500 euros pour une personne seule en zone C.
- 102 900 euros pour un couple avec 2 enfants en zone A et A bis.
La demande d’APL doit directement être faite en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Un formulaire doit être rempli et vous devrez y joindre divers documents justificatifs.
Comme de nombreuses aides, l’allocation propriétaire n’est pas automatiquement versée. Il faut en faire expressément la demande.
À noter : aucune condition d’âge n’est requise pour toucher l’APL propriétaire.
Bon à savoir : le zonage est fixé par l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation.
6. Quel est le montant versé dans le cadre de l’APL propriétaire ?
Le montant des APL versées aux propriétaires est déterminé selon plusieurs critères :
- La situation de famille : marié, célibataire, nombre d’enfants à charge…
- Les ressources du foyer.
- Le montant de la mensualité de remboursement du prêt immobilier.
- La situation géographique de la maison ou de l’appartement acheté.
En moyenne, il faut compter environ 155 euros d’aide par mois.
Bon à savoir : la CAF vous propose un simulateur en ligne pour affiner votre calcul et mieux déterminer combien vous allez toucher.
7. Peut-on toujours bénéficier de l’APL quand on est propriétaire ?
Non, l’APL propriétaire ou APL accession est un dispositif qui n’existe plus. Il n’est plus possible de financer en partie l’achat d’un bien immobilier avec cette aide de l’État si vous avez signé un prêt immobilier, PC ou PAS, après le 31 décembre 2019.
En revanche, le dispositif perdure pour ceux qui ont signé un prêt aidé avant le :
- 1er février 2018 pour :
- L’acquisition d’un logement neuf.
- L’acquisition d’un logement ancien dans les secteurs 1 et 2 (zones tendues).
- 1er janvier 2020 pour l’acquisition d’un logement ancien en secteur 3 (zones dites détendues).
Bon à savoir : la zone géographique 1, 1 bis, 2 ou 3 est définie par l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques dont dépend le logement concerné. Elle permet de déterminer pour partie le plafond de ressources permettant de percevoir une allocation logement comme l’APL.
À noter : les territoires d’outre-mers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, bénéficient encore d’une prime favorisant l’accès sous condition à la propriété.
APL propriétaire, ce qu’il faut retenir
L’APL propriétaire, ou APL accession, est une aide de l’État qui permet l’achat d’une résidence principale en France dans le neuf ou l’ancien. Elle se distingue des allocations logements versées au locataire destinées à réduire le montant d’un loyer.
Elle est versée par la CAF, ou la MSA, directement à la banque qui finance l’achat.
Elle est octroyée aux futurs propriétaires qui :
- Obtiennent un prêt aidé : un prêt conventionné (PC) ou un prêt d’accession sociale (PAS).
- Ne dépassent pas certains revenus. Un barème est mis en place par la CAF ou la MSA selon la zone où se situe le logement et le nombre de personnes qui l’occupe.
Le montant de l’APL varie selon différents critères comme la situation de famille, les ressources du foyer, le montant de la mensualité de remboursement du prêt immobilier et la situation géographique du logement acheté.
En moyenne, il faut compter 155 euros d’aide par mois.
Cette APL perdure aujourd’hui pour tous ceux qui l’ont obtenue avant le 1er janvier 2020. Pour les prêts aidés signés à compter de cette date, elle n’existe plus.
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