Acte de propriété perdu: comment obtenir une copie ?
Publié par AV Transaction le .
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Tags: vendre
Vous avez perdu votre acte de propriété et vous ne savez pas comment faire pour récupérer une copie ? Ne vous inquiétez pas, en cas de perte de son titre de propriété, il existe des solutions. Reste à trouver le bon interlocuteur. Tour d’horizon des options possibles.
Étape 1 : s’adresser au bon professionnel pour obtenir la copie d’un acte de propriété perdu
En France, chaque transaction immobilière est répertoriée, qu’il s’agisse d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement. Propriétaire de votre maison ou de votre appartement, vous pouvez obtenir la copie d’un acte de propriété perdu en vous adressant au bon professionnel.
Demander une copie au notaire rédacteur de l’acte de vente
Le notaire qui a rédigé votre acte de vente est le premier interlocuteur à contacter en cas de perte de votre titre. En effet, celui-ci conserve un exemplaire original de l’acte établi : la minute. Il pourra, sur votre demande, faire désarchiver le dossier et en faire réaliser une copie.
Bon à savoir : les notaires conservent les actes qu’ils ont établis durant 75 ans. Ceux-ci sont ensuite conservés aux archives nationales pour Paris et aux archives départementales pour le reste du pays.
Demander une copie au service de la publicité foncière
Vous pouvez aussi directement contacter le service de la publicité foncière - SPF - du lieu de situation de l’immeuble (ancien bureau des hypothèques ou conservation des hypothèques). En effet, l’ensemble des actes authentiques, c’est-à-dire actes réalisés par un notaire, y sont enregistrés pour être publiés officiellement, devenant ainsi opposables aux tiers.
On peut donc y effectuer une demande de copie d’un acte de propriété perdu en complétant un formulaire. Attention, pour pouvoir le remplir, vous devez connaître certains éléments sur la transaction immobilière. Notamment, les références cadastrales, le numéro de lot de copropriété, la date de l’établissement de l’acte…
Le contenu du formulaire diffère selon la date d’achat du bien immobilier, avant ou après 1956. Dans les 2 cas, le document doit être adressé en 2 exemplaires, de préférence en courrier recommandé au service de la publicité foncière.
Vous avez acheté votre bien immobilier avant le 1er janvier 1956
Il vous faut compléter et adresser le formulaire Cerfa n° 11273*07.
Vous avez acheté votre bien immobilier après le 1er janvier 1956
Il vous faut compléter et adresser le formulaire Cerfa n°11187*06.
Comment faire si je ne connais pas le nom du notaire rédacteur de l’acte ?
Si vous ne disposez que d’informations parcellaires et que vous ne connaissez pas le nom du notaire rédacteur de l’acte, vous pouvez vous rapprocher d’un autre notaire, celui de votre choix. Il est habilité à vous accompagner dans vos démarches.
Seul ou accompagné d’un notaire, vous devez :
- Lever les références cadastrales auprès du Centre des impôts fonciers, si vous ne les connaissez pas. Elles sont nécessaires pour obtenir le document ci-dessous.
- Demander une fiche d’immeuble au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Pour obtenir ce dernier document, vous devez remplir le formulaire suivant et l’adresser au service de la publicité foncière concerné :
- Cerfa 11194*06 ou n°3233-SD pour un relevé des formalités réalisées depuis 1956.
- Cerfa 11272 ou n°3230-SD pour un relevé des formalités réalisées avant 1956.
Bon à savoir : la fiche d’immeuble permet de se renseigner sur les différents propriétaires d’un immeuble et donc de connaître les notaires rédacteurs.
Étape 2 : prouver que l’on est propriétaire du bien immobilier
L’ensemble de ces formalités n’est cependant possible que si vous pouvez prouver être le propriétaire du bien immobilier en question.
Vous êtes propriétaire du bien immobilier
Si vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez prouver votre qualité de propriétaire grâce à l’attestation de propriété immobilière, document remis dans l’attente de l’obtention du titre de propriété définitif.
Tout autre document permettant de renforcer votre qualité de propriétaire est bienvenu. Par exemple, les factures de règlement des charges de copropriété, l’avis d’imposition de la taxe foncière.
Vous agissez en qualité d’héritier ou d’ayant droit
Si le propriétaire de l’immeuble est décédé, l’attestation de propriété immobilière établie par le notaire dans le cadre de la succession suffit à prouver votre qualité d’héritier ou d’ayant droit.
En effet, une fois publié auprès du service de la publicité foncière, ce document vaut titre de propriété.
Étape 3 : payer la copie de l’acte de propriété perdu
La demande d’une copie d’un acte de propriété perdu auprès des services de la publicité foncière coûte entre 6 et 30 euros.
La demande effectuée auprès du notaire est également payante et varie d’une étude à l’autre.
Quel document fait office de titre de propriété ?
L’attestation de propriété immobilière fait office de titre de propriété :
- De manière temporaire, en attendant de recevoir l’acte de propriété définitif, dans le cadre d’une vente.
- De manière définitive après publication auprès des services de la publicité foncière, dans le cadre d’une succession.
Puis-je obtenir l’original du titre de propriété perdu ?
Si vous avez perdu l’original de votre titre de propriété, vous ne pourrez pas en obtenir un nouveau.
En effet, les autres originaux qui existent chez le notaire ou au service de la publicité foncière doivent y demeurer.
En revanche, la copie remise est certifiée conforme à l’acte original. Cela est aussi efficace qu’un acte original pour vos démarches postérieures.
Comment obtenir un titre de propriété en ligne ?
Il est possible de réaliser une demande de copie de titre de propriété perdu en ligne. Les mêmes formulaires que ceux visés plus haut devront être complétés et adressés au service de la publicité foncière.
Comme pour la formalité adressée par La Poste ou déposée sur place, il convient de compléter, dater et signer le formulaire correspondant. Il peut ensuite être adressé par courriel si le service de la publicité foncière compétent le permet.
De la même manière, la copie de l’acte authentique de vente perdu peut également être délivrée sous format numérique, par simple de retour de courriel.
Notre conseil: avant d’effectuer des démarches en ligne, vérifiez bien que le bureau concerné le permette. L’annuaire des services de la publicité foncière vous permet de trouver l’adresse e-mail de l’ensemble des services des publicités foncières du territoire français.
Conclusion
Perdre son titre de propriété n’est pas une fatalité. Différentes possibilités vous sont offertes, suivant votre situation, la date d’acquisition du bien et les éléments en votre possession. Vous pouvez ainsi obtenir une copie en faisant appel :
- Au notaire rédacteur de l’acte.
- À un autre notaire, si vous ne connaissez pas l’identité du notaire rédacteur.
- Au service de la publicité foncière.
L’une ou l’autre de ces démarches vous permettra d’obtenir, à coup sûr, une copie de l’acte égaré.
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